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Business & compétitivité / Marché intérieur Contrefaçon/DouanesLa Cour précise les conditions de saisie de biens en transitPar Sophie Mosca | vendredi 02 décembre 2011
Des marchandises en provenance de pays tiers suspectées de contrefaçon et en transit sur le territoire de l’UE pourront plus facilement être retenues par les douaniers européens. L’arrêt de la Cour de justice de l’UE, rendu le... IdentificationBonjour, l'accès à cet article est réservé aux abonnés. Veuillez vous identifier dans le cadre ci-dessous. |
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L’immatriculation des véhicules simplifiée entre Etats membres - 
