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Politiques sectorielles / Justice & affaires intérieures Justice/Libre circulationLa Cour précise les conditions d’expulsion d’un citoyen de l’UEPar Nathalie Vandystadt | mercredi 23 mai 2012
Un citoyen européen résidant dans un pays de l’UE autre que le sien n’échappera pas à une expulsion s’il a commis un « crime particulièrement grave », et ce même s’il vit sur place depuis plus de dix ans. C’est le sens... IdentificationBonjour, l'accès à cet article est réservé aux abonnés. Veuillez vous identifier dans le cadre ci-dessous. |
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Bientôt une obligation d’accès pour les personnes handicapées -
