Jusqu’au 21 juin, la Commission européenne recueillera l’avis du public concerné par l’insolvabilité et les faillites économiques – entreprises, indépendants, administrateurs judiciaires, pouvoirs publics, etc. – sur l’opportunité de moderniser le règlement européen dans ce domaine, vieux de 12 ans ⁽¹⁾.

Les faillites et l’insolvabilité des acteurs économiques sont monnaie courante. Selon les chiffres de l’exécutif européen, à l’origine de cette consultation lancée le 30 mars, près de la moitié des entreprises survivent moins de cinq ans. En 2010, 220 000 entreprises au total ont déposé leur bilan dans l’Union. Soit, 600 entreprises en faillite chaque jour. Même tempo pour 2011.

Or, dix ans après l’adoption du règlement sur les procédures d’insolvabilité dans l’UE, «  des évolutions notables dans les lois nationales et des mutations significatives dans l’environnement économique et politique appellent une révision de cet instrument », estime la Commission. Ainsi, les grandes entreprises sont-elles de plus en plus intégrées dans des groupes internationaux, qui investissent et se financent à l’échelle mondiale. Et les petites et moyennes structures opèrent, elles, de plus en plus au-delà de leurs frontières. A la mondialisation, aux délocalisations, s’est aussi ajoutée la crise économique et financière, des phénomènes qui, ensemble, augmentent le risque de problèmes financiers et de faillites.

Le règlement de 2000 devait renforcer la sécurité juridique et faciliter la coopération judiciaire dans les dossiers de faillites transfrontalières. Mais il a montré ses limites. Des difficultés résultent d’imprécisions dans les concepts juridiques, de fortes disparités entre lois nationales, de relations floues entre les législations sur l’insolvabilité et d’autres branches du droit (droit civil, droit du travail, droit des entreprises, etc.) ou encore de peu de coordination entre Etats.

Pour Viviane Reding, commissaire à la justice, chargée du dossier, une législation européenne moderne sur le terrain de l’insolvabilité est donc «  un élément clé d’un marché unique moderne, qui incite les chefs d’entreprise à prendre des risques ».

Son objectif : stimuler l’économie en donnant une seconde chance à des entreprises économiquement robustes mais en proie à des difficultés financières à court terme. «  C’est la raison pour laquelle nous consultons aussi bien les entreprises que les praticiens du droit, les autorités judiciaires et le grand public », conclut la commissaire.

Repère 

Le règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité définit des règles en matière de compétence, de reconnaissance et de droit applicable aux faillites transfrontalières, et organise la coordination en cas de procédures ouvertes dans plusieurs pays de l’UE. Il s’applique chaque fois qu’un débiteur détient des avoirs ou a des créanciers dans plus d’un État membre.

⁽¹⁾  http://ec.europa.eu/justice/newsroom/civil/opinion/120326_en.htm