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Politiques sectorielles / Marché intérieur Protection des donnéesLa Commission propose un cadre européen renforcé et contraignantPar Manon Malhère | mercredi 25 janvier 2012
Renforcer les droits en matière de protection des données tout en facilitant la circulation de ces dernières au sein de l’Union européenne se veut l’objectif principal d’un règlement proposé par la Commission européenne, le 25 janvier,... IdentificationBonjour, l'accès à cet article est réservé aux abonnés. Veuillez vous identifier dans le cadre ci-dessous. |
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L’immatriculation des véhicules simplifiée entre Etats membres -
