Sécurité routière/poursuites transfrontières

La Commission attaque la base juridique de la directive

Par Isabelle Smets | jeudi 26 janvier 2012

Procédure inhabituelle : la Commission européenne a saisi la Cour de Justice européenne pour faire invalider la base juridique de la Directive 2011/82/UE facilitant l’échange transfrontalier d’informations sur les infractions routières....

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