La Commission européenne a engagé, le 17 janvier, trois procédures d’infraction accélérées contre la Hongrie concernant l’indépendance de la banque centrale, du pouvoir judiciaire et de l’autorité de contrôle des données.

Trois lettres de mise en demeure (première étape de la procédure) ont été envoyées au gouvernement hongrois qui ne dispose que d’un mois - contre deux mois dans la procédure habituelle - pour mettre les nouvelles lois, entrées en vigueur en début d’année conformément à la nouvelle constitution, en conformité avec le droit de l’UE. Si la Commission n’est pas satisfaite, elle n’hésitera pas à adresser à Budapest un avis motivé. L’étape ultime étant la saisine de la Cour de justice de l’Union.

En agissant de la sorte, la Commission accentue la pression sur le gouvernement hongrois qui n’exclut cependant pas la possibilité d’aller devant la Cour de justice de l’UE. « C e n’est pas notre option favorite mais cela reste un des instruments » possibles, a indiqué l’ambassadeur hongrois Peter Györkös quelques heures avant l’adoption des procédures. Tout en insistant sur le fait que «  l’approche de la Commission a été parfaitement correcte jusqu’à présent ». Les deux autres options possibles étant l’engagement de négociations à un niveau politique et technique avec la Commission ou une mise en conformité rapide avec le droit de l’UE.

Suite à l’adoption des procédures d’infraction, le porte-parole du gouvernement hongrois a pour sa part indiqué que Budapest espérait trouver des réponses le plus rapidement possible et ne pas aller plus loin dans les procédures.

Le Premier ministre conservateur Hongrois, Viktor Orban, devrait s’expliquer devant les eurodéputés réunis en session plénière le 18 janvier à Strasbourg. Un débat qui risque d’être fortement agité, nombre d’entre eux voyant dans ses réformes législatives une dérive autoritaire. M. Orban devrait par ailleurs se rendre à Bruxelles le 24 janvier.

INDÉPENDANCE DE LA BANQUE CENTRALE

La première lettre de mise en demeure concerne la nouvelle loi relative à la banque centrale. Cette procédure d’infraction pourrait avoir une incidence sur l’aide de l’UE et du FMI demandée par la Hongrie, dont, selon son ambassadeur auprès de l’UE, celle-ci a besoin «  d’urgence ». « [Ces questions] ne devraient pas être hermétiquement séparées les unes des autres », a déclaré l’ambassadeur Peter Györkös à Europolitique avant la décision de la Commission. Mais les services de la Commission disent que, si la procédure d’infraction n’a pas de « lien formel » avec les discussions sur l’aide, elle pourrait en devenir une condition préalable si la Hongrie n’apportait pas les modifications voulues à ses législations.

L’enjeu, pour les négociateurs de l’UE et du FMI, c’est l’indépendance de la banque centrale hongroise (Magyar Nemzeti Bank). Selon les modifications constitutionnelles votées en décembre, le gouvernement aura plus de contrôle sur la nomination des vice-gouverneurs. Les représentants de l’UE et du FMI ont également exprimé des préoccupations sur un nouvel impôt forfaitaire introduit dans la constitution, et l’UE a averti la Hongrie que ses fonds de cohésion pourraient être suspendus l’année prochaine si elle ne parvient pas à assainir son budget à long terme. Elle a d’ailleurs prévenu la Hongrie, qui a toujours dépassé le seuil de déficit de 3 % du PIB depuis son entrée dans l’UE en 2004, que des taxes ponctuelles sur les banques et le secteur du détail ne suffiront pas même si elles ramènent le déficit à 2,8 % cette année.

Le négociateur hongrois Tamás Fellegi discutera de ce prêt (entre 8 et 20 milliards d’euros) le 20 janvier à Bruxelles avec le commissaire aux affaires économiques Olli Rehn. La directrice générale du FMI, Christine Lagarde, avait, elle, la semaine dernière, demandé au gouvernement hongrois de prendre «  des mesures tangibles » montrant son engagement en faveur de la stabilité macroéconomique. Cet éventuel plan de sauvetage serait la deuxième de la Hongrie après celui de 20 milliards d’euros accordé en 2008 par l’UE, le FMI et la Banque mondiale, mais pas entièrement utilisé.

JUSTICE

Consacré à l’indépendance judiciaire, la deuxième lettre de mise en demeure porte tout d’abord sur la modification de l’âge de la retraite des juges et des procureurs qui passe de 70 ans à 62 ans. Après avoir analysé la conformité de cette mesure avec la Directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, la Commission n’a pas trouvé de justification objective pour expliquer la différence de traitement entre les juges et les procureurs et d’autres groupes. Surtout, indique l’institution dans son communiqué, à l’heure où l’Europe a tendance à augmenter et non diminuer l’âge de la retraite.

Quant à la nouvelle législation sur l’organisation des tribunaux, la Commission demande aux autorités hongroises des explications au sujet des nouveaux pouvoirs conférés au président de la nouvelle administration judiciaire (gestion opérationnelle des tribunaux, ressources humaines, budget et l’attribution des affaires). L’institution, qui déplore la concentration des pouvoirs, questionne notamment le fait qu’il n’existe plus de prise de décision collégiale concernant la gestion opérationnelle des tribunaux.

Enfin, dans sa troisième lettre de mise en demeure sur la législation portant sur la création d’une nouvelle agence nationale pour la protection des données, la Commission remet en cause la mesure qui accorde au Premier ministre et au Président le droit de licencier le nouveau contrôleur de façon arbitraire. Mesure qui ne garantit pas l’indépendance des contrôleurs de la protection des données, prévue à l’article 16 du TFUE, à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et dans la directive sur protection des données (95/46/CE).