Faciliter la réimmatriculation des voitures entre Etats membres grâce à une réduction des formalités administratives : tel est l’objectif de la proposition de règlement ⁽¹⁾ présentée le 4 avril par la Commission européenne.

Elle prévoit qu’un véhicule à moteur devra être immatriculé dans l’Etat membre dans lequel son propriétaire a «  sa résidence normale ». Les citoyens qui s’installent dans un autre pays de l’UE auront alors six mois pour faire réimmatriculer leur voiture. Les étudiants, les personnes qui séjournent dans un autre Etat membre «  pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée » et les citoyens qui séjournent une partie de l’année dans une résidence de vacances seront par contre exemptés de cette obligation.

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Les autorités responsables de l’immatriculation devront collecter elles-mêmes les informations techniques nécessaires directement auprès de l’Etat d’origine. Dans la situation actuelle, c’est au citoyen de faire cette démarche. Cette coopération administrative rendra impossible l’immatriculation d’un véhicule volé dans un autre pays de l’UE. Il ne pourra être réalisé de contrôles physiques préalables que dans certains cas.

La vie des entreprises devrait également être facilitée. Les sociétés de location de véhicules pourront, pendant les vacances, transférer des voitures dans un autre Etat membre pour répondre à la demande saisonnière sans les faire réimmatriculer. Les véhicules devront être immatriculés dans l’Etat membre dans lequel est établi le siège de l’entreprise.

L’immatriculation des voitures avait été identifiée dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union «  Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens » ⁽²⁾ comme un des principaux obstacles à la mobilité des Européens. La durée des procédures (5 semaines en moyenne) et le coût supplémentaire (estimé à 400 euros) lié au déplacement de véhicules d’un Etat membre à l’autre constituent également un frein à la croissance pour 64,4 % des entreprises consultées par la Commission.

PAS D’IMMATRICULATION EUROPÉENNE

L’option d’une immatriculation unique, valable durant tout le cycle de vie d’un véhicule, a été écartée dans l’étude d’impact. Bien qu’étant avantageuse pour les citoyens et les entreprises, la Commission a conclu qu’elle aurait un impact négatif sur la sécurité routière, la criminalité, les assurances et la perception des taxes de circulation et d’immatriculation. La fiscalité relevant de l’unanimité au Conseil, la taxation constitue un frein à une immatriculation européenne. Le commissaire Tajani regrette de ne pouvoir la proposer mais se dit «  obligé de proposer quelque chose d’acceptable pour le Conseil ». La Commission a précisé avoir l’intention de prendre une initiative au courant de l’année afin de clarifier les dispositions de l’UE que les Etats membres devront respecter pour l’application des taxes.

⁽¹⁾ COM(2012)164
⁽²⁾ COM(2010)603