La présidence belge va devoir gérer les dossiers qui mettent en œuvre la réforme du marché intérieur, au cœur de la stratégie UE 2020. Bien que n’étant pas une priorité affichée de la Belgique, la relance du Marché unique implique différents dossiers transversaux qui constituent un agenda chargé pour le second semestre 2010. Cette orientation associe étroitement renforcement du marché unique et une stricte application des règles de concurrence. C’est le message clé du rapport Monti. Deux axes principaux se dessinent : en premier lieu, un nouvel engagement des États membres est requis, assorti d’une large consultation des parties impliquées et en second lieu, une évaluation des chaînons manquants à la réalisation de cette politique suivie d’une résolution pragmatique des problèmes identifiés tenant compte de l’évolution du contexte économique.

NEW DEAL

La stratégie UE 2020 en appelle à la recherche de la coordination des États membres et à un investissement fort de tous les acteurs en vue d’une relance du marché intérieur instaurant une véritable économie sociale de marché. C’est ce qui doit alimenter le moteur de la croissance et c’est en combattant les tentations protectionnistes que l’UE peut sortir de la crise. Dans le cadre du volet visant à mettre en place une « croissance intelligente », l’innovation tient une place prépondérante et le renforcement des droits de propriété intellectuelle en fait partie. La future présidence l’a inscrit à son calendrier qui comprend d’une part la mise en place d’un système communautaire de protection des brevets avec une juridiction européenne de brevets à laquelle seront soumis les litiges concernant le brevet communautaire et les brevets européens déjà existants et d’autre part l’adoption d’un régime linguistique des brevets. Le premier point est suspendu à la réponse de la Cour de justice à l’avis que lui a soumis le Conseil. Le second reposera sur la proposition de la Commission prévue pour fin juin mais compte tenu blocages de certains États (notamment l’Espagne) les négociations s’annoncent ardues.

Par ailleurs, un rapport de la Commission sur l’état de la transposition de la directive relative aux droits de propriété intellectuelle est annoncé pour octobre ainsi qu’une initiative sur les œuvres orphelines offrant une base juridique permettant aux bibliothèques de scanner et de mettre à disposition ces œuvres et une évaluation de la directive sur la gestion collective des droits sont planifiés pour novembre. Le volet contrefaçon et piratage sera aussi au centre de ces débats sur la propriété intellectuelle avec pour base de travail, le rapport de Marielle Gallo (PPE, France) sur le renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, adopté le 2 juin en commission des affaires juridiques du Parlement européen.

La modernisation de la passation des marchés publics est un fleuron de cette croissance intelligente axée sur l’innovation : il s’agit de simplifier les procédures d’appel d’offres, de les rendre plus transparentes et plus accessibles pour une bonne adéquation des fonds publics et de tenir mieux compte des considérations environnementales et sociales.Plusieurs actions en ce sens verront le jour à l’automne : un Livre vert consacré aux obstacles aux marchés publics transfrontaliers, une initiative de la Commission proposant des solutions en vue de fournir plus de certitude de transparence sur les règles gouvernant les octrois de concessions, une communication sur les partenariats publics/privé, un plan d’action sur l’efficacité des actions législatives et politiques des marchés publics électroniques. Dans cette optique liée aussi au développement de la société numérique un rapport de la Commission précisera en octobre les contours d’une politique de l’environnement internet du marché unique et un cadre commun pour accroître le recours au paiement électronique et réduire les coûts administratifs. L’objectif de « croissance durable » d’UE 2020 axe l’action communautaire sur la compétitivité avec deux incidences majeures pour le marché intérieur. D’abord, l’amélioration de l’environnement des entreprises avec des avancées quant au statut de la Société européenne qui devraient figurer au programme du Conseil compétitivité, avec des initiatives parlementaires en matière de droits des sociétés sur les comptes annuels, notamment le rapport Lehne et en matière d’obligations de publication et de traductions pour certains d’entre elles, sujet du rapport Karas. La poursuite des programmes de soutien au développement économique, via le système de « guichet unique » s’inscrit aussi dans cette perspective. Par ailleurs les politiques industrielles horizontales, plus larges sont mobilisées, elles associent divers instruments pour mieux légiférer, concurrence, marchés publics, politiques de l’emploi, etc.

CHAîNONS MANQUANTS

C’est l’une des missions de Mario Monti ancien commissaire au marché intérieur et à la concurrence que de faire un diagnostic des chaînons manquants et d’indiquer des pistes pour une relance du marché intérieur et de proposer des initiatives concrètes et des étapes en ce sens. Que feront les Institutions de son rapport rendu le 10 mai dernier ? On sait déjà que durant l’été la Commission publiera une communication sur les dysfonctionnements du marché de détail coté clients et fournisseurs en vue d’assurer des réponses coordonnées et efficaces, puis à l’automne un Livre blanc dans le cadre de stratégie UE 2020 ainsi qu’un rapport sur le fonctionnement du réseau de résolution de problèmes en ligne, SOLVIT sur son degré d’achèvement et sur des mesures éventuelles de renfort.

Particulièrement attendus, la communication et le rapport sur les résultats de la mise en œuvre de la directive services sont prévus pour le dernier trimestre 2010. Il convient d’ajouter un volet concurrence, avec notamment le désengagement des aides d’État temporairement octroyées dans le cadre de la crise qui doit être évalué en décembre, et le lancement de négociations avec le Parlement sur la législation sur les recours collectifs en indemnisation contre des sociétés ayant abusé de leur position sur le marché.

Dans le cadre du volet visant à mettre en place une « croissance intelligente », l’innovation tient une place prépondérante