Problèmes de financement, entraves techniques à l’accès au marché, manque d’indépendance des autorités de régulation : c’est un diagnostic connu qu’a mis en avant le commissaire aux Transports, Siim Kallas, lors d’un débat au Parlement européen sur la mise en oeuvre du premier paquet ferroviaire, en session plénière le 9 mars à Strasbourg. Le commissaire était interpellé au nom de la commission des transports, qui s’inquiète que les Etats « ne respectent pas la loi de façon délibérée ».

De fait, 21 Etats membres doivent répondre d’infractions aux directives du premier paquet ferroviaire ⁽¹⁾, qui définissent les règles du jeu en matière d’accès au marché, d’octroi des licences, d’attribution des capacités, de calculs des redevances, etc. « Le manque de transparence et d’harmonisation débouche sur des pratiques protectionnistes », a dénoncé Brian Simpson (S&D, Royaume-Uni), le président de cette commission. Qui en appelle à « une action directe, immédiate, montrer du doigt les Etats qui ne respectent pas leurs engagements ».

Pratiquement toutes les interventions ont tourné autour de la nécessité de faire respecter le paquet. «Ce qu’il faut, c’est mettre de l’ordre dans notre maison», dira Messine Geissner, pour les libéraux. Avec quelques voix discordantes, comme celle du Français Jacky Hénin (GUE/NGL) parlant de « directives scélérates », ou du Polonais Ryszard Czarnecki (ECR) pour qui « si 5 pays ne respectent pas le paquet, on peut parler de sanctions. Mais quand 21 Etats ne le respectent pas, il y a un problème ». Et avec quelques mise en garde sur la réforme à venir - la refonte du paquet attendue depuis plusieurs années - et sur la possibilité de s’engager plus en avant sur la voie de la libéralisation.

La Belge Isabelle Durant, pour les Verts, a ainsi fait remarquer que le trafic de passagers avait considérablement augmenté ces dernières années sans qu’il y ait eu libéralisation. Son groupe prône une « attitude prudente, qui ne force pas les choses » et appelle à une évaluation « sans complaisance et sans tabous » des acquis de la libéralisation. Les socialistes, par la voix de Saïd El Khadraoui (Belgique), ont aussi estimé que la revitalisation du rail passerait par une «combinaison de moyens» - et pas seulement la libéralisation - dont un meilleur financement des infrastructures.

Très prudent dans ce débat, Siim Kallas a ignoré la demande de Brian Simpson de citer les Etats les plus récalcitrants et a esquivé la question du calendrier pour la refonte. Lors de son audition devant les députés en janvier, il avait indiqué que les textes étaient attendus pour septembre 2010.

⁽¹⁾ Directives 2001/12/CE, 2001/13/CE et 2001/14/CE relatives, respectivement, au développement de chemins de fer communautaires, aux licences des entreprises ferroviaires, et à la répartition des capacités d’infrastructure, à la tarification de l’infrastructure et à la certification en matière de sécurité