Afin de faciliter la vie des entreprises et des citoyens européens désireux de vendre ou d’acheter d’un pays à l’autre de l’UE, la Commission a proposé plusieurs pistes dans une communication publiée le 1er juillet. Aujourd’hui, les Européens doivent faire face à 27 droits des contrats différents dans l’UE. Résultat, ils sont dissuadés de traverser leurs frontières nationales. En outre, 61 % des commandes effectuées dans un autre État membre n’aboutissent pas en raison du refus des vendeurs de livrer dans le pays du consommateur. Objectif de la Commission : offrir une sécurité juridique accrue aux entreprises et des règles plus simples aux consommateurs. La commissaire à la Justice Viviane Reding envisage ainsi toute une série de possibilités, allant d’une simple « boîte à outils » destinée aux législateurs nationaux jusqu’à l’harmonisation des droits nationaux en matière de contrats – voire un code civil européen -, en passant par des recommandations, certes non contraignantes, mais utilisables devant la justice nationale. Une consultation publique est ouverte jusqu’au 31 janvier 2011. La consultation : www.europolitique.info > recherche = 275759