Les parties intéressées sont invitées à transmettre à la Commission leurs analyses et remarques concernant les mesures nationales qui continuent de subordonner l’établissement des prestataires de services ou la fourniture transfrontalière de services à certaines exigences. Cette consultation qui s’est ouverte le 30 juin se clôturera le 13 septembre. Elle s’inscrit dans le cadre du « processus d’évaluation mutuelle » prévu par la directive « services » (2006/123/CE), dont le délai de transposition est arrivé à échéance fin décembre 2009.

Le processus est mis en œuvre depuis janvier 2010 et consiste à impliquer tous les États membres de l’UE et la Commission dans un examen réciproque de certains aspects de leurs cadres juridiques nationaux applicables aux prestataires de service.

La Commission transmettra, avant la fin de l’année, au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats du « processus d’évaluation mutuelle » qui intégrera les résultats de la consultation.

Pour rappel, la directive « services » impose aux États membres de l’UE d’éliminer les obstacles juridiques et administratifs injustifiés ou disproportionnés à l’établissement d’entreprises ou à la fourniture de services transfrontaliers dans l’UE. Durant les trois années qu’a duré la période de mise en œuvre de cette directive, tous les États membres ont dû procéder à une analyse approfondie de leurs lois et règlements afin de garantir leur compatibilité avec les dispositions de la directive. Cette analyse supposait l’évaluation de la raison d’être et de la proportionnalité des règles en vigueur et, le cas échéant, leur modification ou leur suppression.

La consultation : http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2010/services_directive_en.htm