L’accord conclu entre le Conseil et le Parlement européen sur la proposition de directive relative à l’efficacité énergétique (DEE) intervient à une période charnière, a déclaré l’eurodéputé Claude Turmes, à l’issue du Conseil Energie du 15 juin à Luxembourg ⁽¹⁾. A une époque où les prix du gaz et du pétrole augmentent, et les prix de l’électricité sont instables, cette directive rassure, a ajouté l’eurodéputé Vert, rapporteur sur la question, poursuivant : elle est bonne aussi pour les PME et l’industrie, qui n’auront plus à dépenser 500 milliards d’euros à acheter du pétrole ou du gaz ; elle est bonne pour l’emploi, sans compter qu’elle permet d’éviter un désastre pour les Vingt-sept avant de se rendre à Rio+20.

Après des mois de guerre d’usure avec le Conseil, l’eurodéputé se déclare satisfait du compromis engrangé, même s’il est encore loin de l’objectif proposé par la Commission de 20 % d’efficacité énergétique en 2020 (en appliquant les mesures prévues actuellement par les Etats membres, on arrive à 9 %). Selon Claude Turmes, l’accord informel conclu le 15 juin – qui doit encore être formellement avalisé par le Parlement européen – devrait permettre d’arriver à 15 % d’économie d’énergie en 2020, et à 17 % si l’on comptabilise les mesures attendues d’ici quelques semaines prévoyant une baisse des émissions de CO2 des véhicules légers. Les 3 % restants, a indiqué de son côté le commissaire européen Günther Oettinger, pourraient être complétés par différents instruments de marché, notamment des mesures d’éco-conception pour les appareils électriques et les chaudières. En 2014, la Commission pourrait proposer d’autres mesures, dont des objectifs nationaux contraignants.

La DEE prévoit que chaque Etat membre fixe ses objectifs et présente un plan d’action pour l’efficacité énergétique tous les trois ans - en 2014, 2017 et 2020, à charge pour la Commission d’évaluer les progrès accomplis d’ici juin 2014. La DEE prévoit des mesures spécifiques pour :

La rénovation des bâtiments : les États membres devraient rénover 3 % de la surface au sol des bâtiments appartenant à l’administration centrale et occupés par celle-ci, dont la surface au sol est supérieure à 500 m2 et, à partir de juillet 2015, à ceux dont la surface dépasse 250 m2. Toutefois, les États membres pourraient également utiliser d’autres solutions pour atteindre des économies d’énergie équivalentes, par le biais de rénovations par exemple.

Des systèmes d’efficacité énergétique pour les entreprises de distribution d’énergie : les compagnies d’énergie couvertes par la directive devraient atteindre «  des économies d’énergie cumulées au stade final » d’ici 2020. Cet objectif devrait correspondre à au moins 1,5 %, en volume, de leurs ventes annuelles d’énergie, et être calculé sur la base des trois dernières années avant que la directive entre en vigueur. La vente d’énergie pour le transport pourrait être exclue et une alternative afin d’atteindre des économies d’énergie équivalentes serait permise, à condition que l’équivalence soit maintenue. En outre, les États membres seraient autorisés à exclure la vente d’énergie utilisée pour certaines activités industrielles des calculs de consommation d’énergie, à condition que la somme de ces exemptions, et des économies d’énergie avec un effet permanent, résultant d’actions individuelles déjà en place depuis 2008, ne représentent pas, ensemble, plus de 25 % des objectifs d’économies d’énergie au niveau national. Les négociateurs du Parlement ont garanti que l’article sur les exemptions devra être revu par la Commission européenne en 2016, afin de le rendre plus ambitieux.

Des audits énergétiques : toutes les grandes entreprises devront faire l’objet d’un audit énergétique. Ces audits devraient débuter dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la directive et être effectués tous les quatre ans par des experts qualifiés et agréés.

La promotion de l’efficacité des systèmes de chauffage et de refroidissement :d’ici décembre 2015, les États membres devraient achever et communiquer à la Commission une «  évaluation complète » du potentiel en vue de l’application de la cogénération à haut rendement et de systèmes efficaces de chauffage et de refroidissement urbains.

Des mécanismes de financement : la DEE demande aux Etats membres de prévoir des financements ad hoc pour l’efficacité énergétique. Une idée avancée serait de mettre sur pied un plan national d’efficacité énergétique pour lequel les gouvernements centraux et les compagnies d’énergie contribueraient, avec un montant égal, aux investissements requis pour les rénovations ou pour répondre aux exigences de la directive.

A une époque où les prix du gaz et du pétrole augmentent, et les prix de l’électricité sont instables, cette directive rassure  
⁽¹⁾ Le Comité des représentants permanents a avalisé ce compromis le 14 juin.