Le gouvernement Hongrois a remis le 30 mars à la Commission européenne ses réponses aux deux avis motivés concernant respectivement l’âge de départ à la retraite des juges et l’indépendance de l’autorité nationale de protection des données, ainsi qu’à la lettre administrative sur l’indépendance du système judiciaire. Soit une semaine plus tôt que la date limite qui était fixée au 7 avril. Budapest a également répondu à la seconde lettre sur l’indépendance de la banque centrale un jour plus tôt que la date limite (31 mars).

Les deux avis motivés et les deux lettres avaient été adressés le 7 mars ( Europolitique n° 4380).

«  C’est dans le plus grand intérêt de la Hongrie de clarifier toutes les problèmes », a indiqué l’ambassadeur hongrois, Péter Györkös. Et pour cause, le gouvernement hongrois espère que tous les obstacles seront levés pour entamer les négociations avec l’Union européenne et le Fonds monétaire international concernant une ligne de crédit dans un avenir prévisible, indique-t-il dans un communiqué.

«  L’autre partie » décidera quand et à quelle date ces négociations débuteront, a récemment indiqué M. Györkös à Europolitique dans un entretien publié quelques heures avant que Budapest remette ses réponses ( Europolitique n° 4397).

Du côté de la Commission, «  l’élément fondamental c’est bien sûr de nous rassurer sur la banque centrale et il y a une série de sujets qui sont liés à ceci », a indiqué une porte-parole de l’institution, qui a dit «  espérer que ces réponses contribueront à établir une situation dans laquelle les négociations pourront commencer ».

L’enjeu principal étant finalement de savoir si les réponses apportées par Budapest seront suffisamment détaillées et constructives pour que la Commission décide d’ouvrir les négociations.

PLAFOND SALARIAL

S’agissant de la banque centrale, la Hongrie a apporté de nouveaux engagements concernant la procédure que Budapest entend suivre pour consulter la Banque centrale européenne (BCE) de façon systématique et en temps voulu sur tout projet de législation entrant dans son champ de compétence. Mais aussi, concernant les commentaires publics du gouvernement sur les décisions prises par la banque centrale de Hongrie. Une pratique particulièrement critiquée par la Commission.

En revanche, le gouvernement campe sur ses positions concernant le plafond salarial appliqué au gouverneur de la banque centrale. Alors que la Commission estime que cela peut être un outil pour faire pression sur lui, Budapest estime clairement que cela fait partie d’un régime général pour l’ensemble des autorités publiques.

Concernant l’avis motivé portant sur l’autorité de protection des données, et plus spécifiquement sur la fin anticipée du mandat du commissaire, le dossier pourrait très certainement aller devant la Cour de justice. Le gouvernement hongrois est clair là-dessus : «  dans la mesure où la nouvelle loi introduit totalement une nouvelle institution, il n’y a pas d’anticipation du mandat », indique une source européenne. Pour la Commission, il s’agit d’une violation de son indépendance.

Quant à l’indépendance de l’autorité, le gouvernement a, pour rappel, soumis des propositions d’amendement en réponse à la lettre de mise en demeure, que la Commission européenne semble avoir acceptées. Le parlement hongrois devait les adopter ce 2 avril.

Par ailleurs, l’âge de départ à la retraite des juges, des procureurs et des notaires (passé de 70 à 62 ans) - qui fait l’objet d’un avis motivé - est une question particulièrement préoccupante pour la Commission qui estime que cette mesure est discriminatoire. Sur ce point, Budapest a proposé de généraliser cette pratique à tous les fonctionnaires. Autrement dit, de fixer l’âge de la retraite à 62 ans après quoi, n’importe quel fonctionnaire pourra introduire une demande individuelle de prolongation de son mandat jusqu’à 70 ans.

Enfin, concernant la lettre sur l’indépendance du système judiciaire, Budapest a présenté des amendements qui suivent pour une grande partie le récent avis rendu par la Commission de Venise en la matière.