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Business & compétitivité / Marché intérieur Propriété industrielleBrevet unitaire : nouvelle chronique d’un blocage annoncéPar Sophie Mosca | mardi 29 mai 2012
Sauf retournement de dernière minute, le Conseil Compétitivité du 30 mai ne devrait pas faire état d’une quelconque avancée sur le dossier du brevet unitaire européen. La question de la localisation du siège de la division centrale du... IdentificationBonjour, l'accès à cet article est réservé aux abonnés. Veuillez vous identifier dans le cadre ci-dessous. |
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour l’IMI -
