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Business & compétitivité / Marché intérieur

Propriété industrielle

Brevet : un accord entre Conseil et Parlement presque bouclé

Par Sophie Mosca | vendredi 02 décembre 2011

Un accord politique a été conclu le 2 décembre à l’issue des négociations entre la présidence polonaise mandatée par le Conseil et le Parlement sur deux des trois volets du futur brevet unitaire de l’UE. Le troisième sera discuté lors...


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