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Business & compétitivité / Marché intérieur Propriété industrielleBrevet : un accord entre Conseil et Parlement presque boucléPar Sophie Mosca | vendredi 02 décembre 2011
Un accord politique a été conclu le 2 décembre à l’issue des négociations entre la présidence polonaise mandatée par le Conseil et le Parlement sur deux des trois volets du futur brevet unitaire de l’UE. Le troisième sera discuté lors... IdentificationBonjour, l'accès à cet article est réservé aux abonnés. Veuillez vous identifier dans le cadre ci-dessous. |
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L’immatriculation des véhicules simplifiée entre Etats membres -
