L’ex-commissaire européen à la Justice et aux Affaires intérieures António Vitorino a annoncé, le 2 avril, la relance du « dialogue » sur les redevances pour « copie à usage privé » appliquées dans une vingtaine de pays sur les appareils de reproduction (CD vierges, MP3, ordinateurs, imprimantes, scanners) pour compenser le manque à gagner des auteurs. Vieille pomme de discorde entre les ayants droit (qui y sont favorables) et les fabricants de technologies (contre), la dernière tentative de dialogue en 2010 s’était soldée par un échec.

Dans le cadre de plusieurs initiatives sur les droits d’auteur dans l’UE, le commissaire Michel Barnier (Marché intérieur) a donc confié à l’ancien ministre portugais de la Défense la lourde tâche de dégager un compromis entre les parties. Notamment, en ce qui concerne les méthodologies mises en oeuvre pour les paiements et la gestion de ces derniers. La Commission présentera ensuite un texte législatif.

Dans ce débat, la Commission entend toujours concilier les redevances pour copie privée avec le principe de la libre circulation des marchandises. Les sociétés nationales de gestion collective de droits d’auteur qui les prélèvent dans plus d’une vingtaine de pays de l’UE sont accusées par les fabricants de manque de transparence sur les produits visés et les montants pratiqués.

PERTE DE CONTENU

Les ayants droit, eux, continuent de défendre le bien-fondé du système, mais sont ouverts au dialogue. A la veille de l’annonce de M. Vitorino, le Groupement européen des sociétés d’auteurs et compositeurs (GESAC) dénonçait – via une étude financée par ses soins ⁽¹⁾ – l’impact négatif qu’aurait le retrait du système de la copie privée : les titulaires de droits perdraient à la fois des revenus générés par la taxe et une incitation à créer ; les revenus des fabricants de matériel pourraient donc diminuer à long terme car les titulaires de droits seraient moins enthousiastes ; et les consommateurs perdraient au final des nouveaux contenus.

Parmi d’autres arrêts, la donne a toutefois changé avec l’arrêt Padawan (C-467/08) de la Cour de justice de l’UE d’octobre 2010. Celle-ci a alors jugé que la perception d’une redevance pour copie privée sur des équipements, appareils et supports de reproduction numérique non mis à la disposition d’utilisateurs privés et réservés à des usages n’ayant pas de finalité privée (professionnels, par exemple) n’était pas conforme au droit de l’UE. Dans l’arrêt Opus (C-462/09), le 16 juin 2011, la Cour indique que les États qui ont introduit l’exception pour copie privée sont tenus d’assurer une perception effective de la compensation destinée à indemniser les auteurs. Il s’agit d’une «  obligation de résultat » qui s’applique aussi lorsque le vendeur des supports de reproduction est établi dans un autre État.

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