Le gouvernement Hongrois devra remettre d’ici le 7 avril ses réponses aux deux avis motivés que lui a adressés la Commission européenne, le 7 mars, l’un portant sur l’âge de départ à la retraite des juges, l’autre sur l’indépendance de l’autorité nationale de protection des données (voir encadré). Dans cet entretien accordé à Europolitique, l’Ambassadeur hongrois auprès de l’UE, Peter Györkös, les précise et revient sur les autres procédures en cours.

M. Györkös souligne notamment que la Commission et le Fonds monétaire international (FMI) doivent encore définir sous quelles conditions les négociations formelles sur l’octroi d’une ligne de crédit de précaution de l’UE et du Fonds monétaire international (FMI) peuvent démarrer. Sur ce point, le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, avait pourtant bien indiqué, devant le Parlement européen et le Premier ministre hongrois Viktor Orbán, le 18 janvier que « nous avons été clair sur le fait que la question de l’indépendance de la banque centrale doit être réglée avant d’entamer les négociations formelles sur la demande d’aide UE-FMI ».

A l’heure du bouclage de cette édition, Budapest devait justement remettre à la Commission sa réponse à la lettre sur la Banque centrale qui lui a également été adressée le 7 mars.

Pourriez-vous clarifier les différentes procédures en cours ?

Nous pouvons les classer en trois catégories. La première couvre les procédures d’infraction classiques (deux avis motivés et deux lettres). La deuxième concerne la procédure pour déficit excessif incluant la suspension du Fonds de cohésion à partir de 2013 en l’absence d’un redressement de la situation. La troisième catégorie concerne l’ouverture de la négociation d’une ligne de crédit de précaution. Il n’y a juridiquement aucune raison de relier ces trois catégories entre elles, mais il existe néanmoins un lien. Dans le même temps, nous avons tout intérêt à maintenir ce processus sous contrôle et à essayer de résoudre ces éléments un par un.

Qu’entendez-vous par lien ? Voulez-vous dire que l’indépendance de la banque centrale n’est pas la seule condition au lancement des négociations formelles d’une ligne de crédit de précaution UE-FMI ?

Cela joue, je suppose, un rôle crucial. La question de savoir quand et à quelles conditions ces négociations débuteront appartient toutefois à l’autre partie. Le Premier ministre a envoyé deux lettres. L’une au président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et l’autre à la directrice du FMI, Christine Lagarde. Jusqu’à présent, les deux institutions ont eu la même réaction : elles ne peuvent pas définir un calendrier ni des conditions car il y a tellement de points à résoudre en ce qui concerne la Hongrie qu’elles ont besoin de certaines clarifications. J’espère que les avancées d’avoir un aperçu plus clair de la date et des conditions dans lesquelles ces négociations pourront être entamées et conclues.

Concernant l’âge de la retraite des juges (de 70 à 62 ans), qui préoccupe particulièrement la Commission, le gouvernement entend-il procéder à des changements ?

Le parlement hongrois a adopté une législation dont le principe de base est d’amener toutes les professions du secteur public à respecter les mêmes normes car le système actuel n’est pas viable. La Commission estime (concernant l’âge de départ à la retraite des juges) qu’il est discriminatoire et qu’il remet en cause l’indépendance du judiciaire. Selon moi, ce dernier point n’est pas vrai car il s’agit d’une question portant sur les retraites. Le gouvernement hongrois a proposé un programme durant la première étape de la procédure d’infraction. La Commission n’a pas été convaincue. Donc, nous allons venir avec une nouvelle réponse. Il m’est impossible d’entrer dans les détails mais celle-ci mettra fin aux discriminations.

La proposition visant à faire passer un examen aux juges s’ils veulent travailler plus longtemps sera-t-elle supprimée ?

Je suppose que le système proposé sera modifié. Je ne peux pas en dire davantage. Mais ce qui est sûr c’est que le système sera généralisé à tous les fonctionnaires du secteur public. L’âge de la retraite obligatoire sera fixé à 62 ans. Après quoi, tout fonctionnaire pourra introduire une demande individuelle de prolongation de son mandat jusqu’à 70 ans. Ainsi, il n’y aura plus de discrimination pour les juges.

Concernant l’indépendance de l’autorité nationale de protection des données, autre préoccupation de la Commission, que compte faire Budapest ?

Le gouvernement a déjà soumis des propositions d’amendement en réponse à la lettre de mise en demeure. La Commission a réagi en disant qu’en principe cela réglait le problème mais qu’elle ne pouvait pas donner de feu vert avant l’adoption finale par le parlement hongrois. Donc, selon moi, ce problème n’existe plus car les amendements, qui en substance ont été acceptés par la Commission, ont été soumis au parlement hongrois il y a dix jours. Ils suivent le processus d’approbation parlementaire.

Et sur la fin anticipée du mandat du médiateur ?

Sur ce point, nos positions sont très éloignées, je le reconnais. En effet, la Commission estime qu’il y a violation de l’indépendance du système de protection des données. Je ne veux pas présumer de la position de la Commission à la réponse hongroise sur la base de l’avis motivé. Mais, si la Commission décide de passer devant la Cour de justice, ce n’est pas la fin du monde car tout Etat membre ainsi que la Commission ont le droit de clarifier un problème s’il n’a pas été clarifié durant la procédure. Il n’est pas dans notre intérêt à la base d’aller en justice mais nous ne pouvons pas exclure la possibilité. C’est une option.

Venons-en à l’avis de la Commission de Venise qui estime que l’indépendance du système judiciaire est menacée. Le gouvernement hongrois va-t-il en tenir compte ?

Une chose doit être claire : c’est le gouvernement qui a pris l’initiative de demander l’avis de la Commission de Venise. Maintenant, l’avis de la Commission de Venise dit que, la loi peut menacer l’indépendance du judiciaire si elle n’est pas amendée. Après sa publication, le gouvernement a soumis des propositions d’amendements qui couvrent, dans une large mesure, la question de la concentration des pouvoirs dans le système judiciaire. Donc, l’avis de la Commission de Venise sera pris en compte dans une large mesure mais pas forcément entièrement et, ce, pour plusieurs raisons. Mais la réception de l’avis a été positive.

Pourriez-vous spécifier ce que compte faire Budapest concernant la concentration des pouvoirs détenus par le président de l’autorité nationale de la magistrature ?

Il y aura une nouvelle distribution des pouvoirs entre les différents acteurs. En d’autres termes, il y aura un exercice davantage collectif du pouvoir.

Il y a aussi la question de la loi sur les médias…

Le parlement hongrois a récemment adopté 360 lois. Nous acceptons le fait que certaines contiennent des éléments qui pourraient être clarifiés. Le Conseil de l’Europe donne des avis ou s’il est question d’obligations couvertes par le traité de l’UE, il appartient à la Commission européenne de réagir. Les deux systèmes fonctionnent. Et, étape par étape, tous ces éléments seront clarifiés. Mais, il y a un point très important qui est l’égalité de traitement. Et parfois nous ne sommes pas très loin d’une situation où les solutions et les régimes pratiqués dans les autres Etats membres sont critiqués lorsqu’il est question de la Hongrie. Donc, chacun devrait être conscient que, oui, il convient de respecter les règles et les principes mais que l’un des grands principes de la construction européenne est l’égalité de traitement.

Repère

- 17 janvier : la Commission engage trois procédures d’infraction accélérées contre la Hongrie (lettres de mise en demeure) concernant les nouvelles lois sur l’indépendance de la banque nationale, sur la question de l’âge de départ en retraite des juges et des procureurs, et sur l’autorité de protection des données.

- 18 janvier : la Commission adresse une lettre à Budapest au sujet de la liberté et le pluralisme des médias en Hongrie.

- 17 février : le gouvernement hongrois remet à la Commission ses réponses aux trois lettres de mise en demeure.

- 7 mars : La Commission passe à l’étape supérieure et adresse à Budapest deux avis motivés sur, respectivement, l’âge de départ à la retraite des juges et l’indépendance de l’autorité nationale de protection des données. Elle adresse par ailleurs deux lettres : l’une sur l’indépendance de la banque centrale (explications supplémentaires) et l’autre concernant l’indépendance du système judiciaire.

- 31 mars : date limite accordée au gouvernement hongrois pour remettre sa réponse à la lettre sur l’indépendance de la banque centrale.

- 7 avril : date limite accordée au gouvernement hongrois pour remettre ses réponses aux deux avis motivés ainsi qu’à la lettre sur l’indépendance du système judiciaire.

Par ailleurs 

- 16 février : le Parlement européen adopte une résolution exprimant de « graves inquiétudes » sur la situation en Hongrie.

- 13 mars : le Conseil Affaires économiques et financières adopte une décision portant suspension de 495,2 millions d’euros d’engagements en faveur de la Hongrie prévus au titre du Fonds de cohésion de l’UE à partir du 1er janvier 2013. Et une recommandation conformément à la procédure des déficits excessifs qui fixe 2012 comme année cible pour ramener le déficit de la Hongrie à moins 3 % du PIB.

- 16-17 mars : la Commission de Venise qui assiste le Conseil de l’Europe sur le plan constitutionnel adopte notamment un avis sur le statut juridique et la rémunération des juges, sur l’organisation et l’administration des tribunaux hongrois.