Négociations confidentielles, aucun texte officiel puisque les débats continuent : tout ce « manque de transparence » autour des pourparlers internationaux sur l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) – qui ont repris le 25 janvier à Guadalajara (Mexique) – préoccupent vivement les ex-monopoles européens des télécoms, regroupés par l’association ETNO. En bref, l’ETNO s’inquiète d’une mise en cause – à l’échelle mondiale ⁽¹⁾ du principe européen de non-responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet dans la diffusion de contenus contrefaits en ligne. Cette non-responsabilité est inscrite dans la directive e-commerce de 2000, tandis que les droits des internautes ont été récemment renforcés par la révision des directives télécoms (« paquet télécoms »).

«  ETNO craint que des mesures disproportionnées et de grande envergure telles que le filtrage ou la possibilité de déconnecter les utilisateurs d’Internet soient introduites dans l’ACTA », précise Michael Bartholomew, le directeur d’ETNO, dénonçant une éventualité «  en totale contradiction » avec les droits des utilisateurs européens.

La question avait été soulevée lors de l’audition au Parlement européen de la future commissaire à l’Agenda numérique, Neelie Kroes. La socialiste française Catherine Trautmann lui avait demandé comment elle comptait éviter que le compromis trouvé sur l’ex-amendement 138 du paquet télécoms (garantissant au pirate en ligne présumé le droit d’être entendu ainsi qu’au recours et à la vie privée) ne soit contourné par le biais d’une convention internationale comme ACTA. La négociation sera surtout du ressort du Belge Karel De Gucht, désigné au Commerce. Mais la commissaire néerlandaise s’était voulue rassurante : «  Les droits fondamentaux sont indiscutables », avait répondu celle qui est depuis confirmée après un oral décevant et une seconde entrevue à huis clos plus concluante. Si les Américains ont fait des propositions, «  dans le cadre du processus d’ACTA, il n’y a eu aucun accord pour l’instant », avait-elle poursuivi, ajoutant : « L’important, c’est que nos partenaires garantissent le même niveau de protection de la propriété intellectuelle que nous, avec toutes les garanties couvertes par notre acquis. Et la Commission fera en sorte que toutes les garanties soient obtenues ».

CHAPITRE INTERNET

Mais les inquiétudes sont là, alimentées par des fuites. Chose sûre, au cours des dernières réunions (la dernière remonte au 4-6 novembre 2009 à Séoul), les Américains ont mis sur la table un «  chapitre Internet » proposant une «  protection civile et criminelle » contre les infractions au droit d’auteur, analyse la Commission dans un document d’octobre dernier. Ce qui va notamment au-delà de la directive européenne de 2001 sur la protection des droits d’auteur (n’est prévue qu’une « protection juridique adéquate… »). Et qui surtout impliquerait des « obligations générales », « efficaces », « rapides » et capables de «  constituer un effet dissuasif sur de nouvelles infractions ». D’où un « possible conflit » avec le droit européen, indique la Commission.

Bref, les opérateurs télécoms européens veulent continuer de s’occuper des seuls réseaux. Tandis que se pose très vivement la question de la protection de la musique et des films en ligne. Et que les studios et les maisons de disques américains, notamment, font pression pour obtenir des obligations sur les fournisseurs d’accès sur Internet. A ce stade, le débat ACTA rappelle donc les discussions européennes sur le paquet télécoms et, en filigrane, sur le projet de loi français sur la riposte graduée visant à couper l’abonnement Web de pirates récidivistes par décision d’une autorité indépendante (l’obligation de passer par le juge a depuis été établie).

Débutées en juin 2008, les négociations sur ACTA ont déjà connu 6 rounds. C’est le 7ème. Avec le traité de Lisbonne, le PE devrait avoir son mot à dire (avis conforme), mais avec cette clause de confidentialité sur le contenu (seulement commercial ?), les choses ne sont pas encore claires.

⁽¹⁾ L’ACTA est négocié par : Etats-Unis, UE, Australie, Canada, Japon, Mexique, Maroc, Nouvelle Zélande, Corée du Sud, Singapour, Suisse. Les négociations devraient prendre fin en 2010.