La Commission européenne a l’intention de moderniser les instruments de défense commerciale (IDC) de l’UE. Elle a publié à cet effet, le 3 avril, un questionnaire en ligne invitant les acteurs concernés à faire part de leur point de vue ⁽¹⁾.

Les IDC de l’UE – dont l’utilisation a été récemment évaluée dans une étude menée par BKP Development Research & Consulting – sont restés quasi inchangés depuis plus de 15 ans. L’évaluation indépendante suggère que, si la plupart des méthodes, procédures et pratiques commerciales appliquées par la Commission sont sûres, trois grandes questions doivent être examinées : les règles sur les IDC ont été développées en pensant à des systèmes de protection nationale plutôt qu’à des chaînes de valeur globales ; le système européen de défense commerciale paraît plus lent que les systèmes des autres pays ; et le recours accru aux IDC par les partenaires commerciaux de l’UE entraîne un risque accru de représailles contre les produits de l’UE demandant l’application d’IDC.

Dans son questionnaire, la Commission passe en revue une série de questions relevant de l’expérience de la DG Commerce dans l’administration quotidienne des instruments, des retours d’informations qu’elle reçoit régulièrement des parties prenantes ainsi que de l’évaluation récente mentionnées ci-dessus. Six grands thèmes ont été identifiés : transparence et prévisibilité accrues ; lutte contre les mesures de rétorsion ; efficacité et mise en oeuvre ; faciliter la coopération ; optimiser les pratiques de réexamen ; et codification.

La Commission suggère aussi certaines modifications techniques : «  Ces changements pourraient être envisagés pour adapter la législation de l’UE aux pratiques actuelles et aux derniers développements ou pour la modifier dans le sens de la jurisprudence de l’OMC ».

Le processus de consultation prendra fin le 3 juillet.

Repère

Les instruments de défense commerciale (IDC) concernent quatre mesures principales : les mesures anti-dumping ; les mesures compensatoires ; les mesures de sauvegarde ; et les mesures relevant du règlement sur les obstacles commerciaux. Leur base juridique provient des règles de l’OMC, qui ont été transposées en droit européen (CE/1225/2009 et CE/597/2009).

Les IDC sont appliqués pour défendre les producteurs européens contre ce que la Commission appelle la « distorsion commerciale internationale » et la Commission contrôle l’application de ces instruments. La dernière révision substantielle des IDC a eu lieu en 1995, pour mettre en oeuvre les conclusions des négociations commerciales multilatérales (Uruguay Round).

⁽¹⁾  http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=MTDI&lang=fr