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Politiques externes / Politique commerciale ContrefaçonLes eurodéputés de la commission INTA enterrent l’ACTAPar Manon Malhère | jeudi 21 juin 2012
Après de longues tractations, les eurodéputés de la commission commerce international (INTA) ont tranché le 21 juin : ils ont décidé de rejeter l’accord international de contrefaçon (ACTA) le 21 juin. La recommandation du rapporteur... IdentificationBonjour, l'accès à cet article est réservé aux abonnés. Veuillez vous identifier dans le cadre ci-dessous. |
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Le dialogue transatlantique des législateurs soutient l’ALE -
