Excédés par le secret et certaines informations parcellaires qui entourent les négociations internationales sur un Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) ⁽¹⁾, les eurodéputés se font désormais menaçants. Dans une résolution, adoptée le 10 mars à Strasbourg à une vaste majorité, ils ont exhorté la Commission européenne à plus de « transparence». A défaut, ils pourraient saisir la Cour de justice européenne. La veille, le commissaire au Commerce, Karel de Gucht, s’était montré rassurant en affirmant comprendre ces « inquiétudes» et «   faire de son mieux» pour y remédier.

Sur le front de l’information, le Traité de Lisbonne a aussi changé la donne et oblige la Commission à « informer immédiatement et pleinement le Parlement à toutes les étapes des négociations internationales ». Or, le PE, ainsi que le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) et le secteur des télécoms ont critiqué l’opacité des pourparlers, lancés en 2008, atour de cet accord multilatéral (le septième et dernier round eu lieu au Mexique en janvier, un autre est prévu en Nouvelle-Zélande en avril).

Mais les choses n’ont pas l’air de s’améliorer alors que l’accord est attendu pour cette année et que le PE doit donner son consentement. « Un accès immédiat et complet du public à tous les documents pertinents ACTA est essentiel. Un accès aux eurodéputés dans une salle sécurisée dans des conditions de stricte confidentialité est inacceptable », a tempêté Sophie In’t Veld (Pays-Bas, ADLE) fustigeant le « refus systématique» du Conseil.

Responsable du dossier, le commissaire belge, Karel de Gucht, a récapitulé les divers efforts de transparence (publication de lignes directrices, rapports sur les rounds, documents de la DG Commerce, débat en commission parlementaire, conférences publiques). « Je peux comprendre que ce ne soit pas suffisant pour vous donner une idée claire d’où nous en sommes dans les négociations », a-t-il souligné. Si, a-t-il glissé, la confidentialité est courante dans les négociations commerciales, certains négociateurs ne veulent pas publier les documents plus tôt, se disant « fortement opposé » à ces pratique, mais « incapable de briser unilatéralement un engagement de confidentialité ».

« Si l’on cède sur le droit(de regard) du PE, ce n’est plus la peine de se battre sur d’autres sujets. C’est un enjeu politique fondamental », a affirmé le socialiste français Kader Arif à la presse, avant le vote qui s’est soldé par 613 voix pour la résolution, 13 contre, 16 abstentions.

L’avis général du PE n’est toutefois pas de s’insurger contre un accord anti-contrefaçon.

RIPOSTE GRADUÉE

La crainte porte notamment sur les velléités de certains pays négociateurs de faire adopter des mesures de prévention et de sanctions contre le piratage en ligne. Dans leur résolution, les eurodéputés s’inquiètent d’informations parcellaires sur des « fouilles corporelles aux frontières de l’UE »,des « perquisitions sans mandat » et la «confiscation, par les autorités de surveillance des frontières et douanières, d’appareils de stockages d’informations, comme les ordinateurs portables, les téléphones portables et les lecteurs MP3 ». Ils exhortent aussi la Commission à refuser l’introduction de la « r iposte graduée en trois temps » (ce fameux système de coupure de la ligne des pirates, après deux avertissements écrits). « Différents pays européens ont différentes approches, et nous voulons garder cette flexibilité », mais « l’UE ne soutient pas et n’acceptera pas qu’ACTA créé une obligation de déconnecter les internautes à cause de téléchargements illégaux », a assuré M. de Gucht.

Selon Kader Arif, dans le domaine des médicaments, les laboratoires créent un « amalgame entre médicaments contrefaits et médicaments génériques », alors qu’ils seront de plus en plus nécessaires, surtout dans les pays pauvres. Là aussi, le commissaire s’est engagé à ce qu’il n’en soit rien.

⁽¹⁾ L’ACTA est négocié par : Etats-Unis, UE, Australie, Canada, Japon, Mexique, Maroc, Nouvelle Zélande, Corée du Sud, Singapour, Suisse. Mais pas la Chine, d’où provient la moitié des objets contrefaits dans l’UE.