La politique de cohésion devrait avoir sa propre sous-rubrique dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 au lieu de faire l’objet d’un sous-plafond comme le propose la Commission européenne, estiment les Etats membres bénéficiaires de cette politique. Lors d’un échange de vue au Coreper, le 4 avril, ces pays ont également demandé que le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) ne relève pas de ce sous-plafond.

Dans la perspective du Conseil Affaires générales (CAG) du 23 avril, le Coreper discutera des dépenses agricoles (rubrique 2) du CFP, les 18-19 avril.

Les pays contributeurs nets qui ont demandé que le CFP proposé par la Commission soit réduit d’au moins 100 milliards d’euros, estiment que les montants alloués à la politique de cohésion (336 milliards d’euros pour 2014-2020) et au CEF (50 milliards d’euros) doivent être diminués. Mais d’une manière générale, les délégations ont accepté que la politique de cohésion, considérée comme le principal outil pour réduire les disparités entre régions d’Europe, soit concentrée sur les régions et Etats membres les moins développés. Néanmoins les points de vue divergent encore sur la portée et les modalités exactes de cette politique.

Comme dix ministres l’ont déjà demandé au CAG de mars, plusieurs délégations ont préconisé d’appliquer la conditionnalité macro-économique à toutes les dépenses de l’UE dans le prochain CFP. La conditionnalité « ex post » proposée par la Commission pour renforcer la réalisation des objectifs UE2020 (la réserve de performance) a été soutenue par plusieurs délégations à condition que ce soit volontaire et limité à une réserve nationale.

Des questions se posent aussi sur l’avenir des « régions de transition », que la Commission a proposé de créer pour les pays ayant un PIB par habitant de 75 % à 90 % de la moyenne européenne. Certaines délégations soutiennent le concept estimant que des régions ayant un niveau de développement comparable devraient bénéficier du même soutien. D’autres s’y opposent en raison des coûts et préfèrent le concept de « filet de sécurité » pour des régions qui s’éloignent de l’objectif de convergence (PIB inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE).

La question du plafonnement des transferts de la politique de cohésion reste vague. Le « filet de sécurité inversé » suggéré par la présidence danoise a été défendu par certaines délégations mais critiqué par d’autres.

Plusieurs délégations rejettent la proposition de la Commission de financer 10 milliards d’euros du MIE en les prélevant sur les fonds de cohésion pour financer les projets d’infrastructures de transport dans certains Etats membres (ceux dont le PIB est inférieur à 90 % de la moyenne de l’UE). Certains Etats ont demandé de concentrer l’aide relevant du MIE sur les transports. Suivant le projet de la Commission, c’est déjà largement le cas avec 31,7 des 50 milliards alloués à cette fin, le reste étant réparti entre les projets de télécommunication (9,2 milliards d’euros) et l’énergie (9,1 milliards).