Le Parlement européen souhaite que soit réitéré l’exercice d’évaluation mutuelle de la directive « services » qui a été menée par la Commission européenne et les Etats membres. Dans une résolution sur ce sujet adoptée en session plénière le 25 octobre, il «  reconnaît le travail considérable réalisé par la Commission et, avant tout, par les administrations nationales, y compris locales et régionales, des États membres ».

Les députés saluent l’exercice d’« examen par les pairs » qui fournit un cadre utile aux Etats membres pour comprendre les obstacles restants, échanger des pratiques de mise en œuvre et recevoir un feedback sur leurs choix politiques. Il est selon eux à réitérer en posant des critères : utilisation au cas par cas, sur des dispositions clés d’une législation, pour des directives horizontales impliquant de nombreuses mesures de transposition et laissant une marge importante aux Etats membres. Pour limiter le coût administratif, ils recommandent qu’une évaluation mutuelle «  allégée » soit envisagée. De même, la Commission estime que l’évaluation mutuelle constitue un «  outil de l’avenir » mais reconnaît qu’il faut procéder au cas par cas pour décider de son application à de futures législations.

A la demande du rapport parlementaire de présenter une étude économique évaluant l’impact de la directive « services » sur l’activité et l’emploi, le commissaire Laszlo Andor a annoncé la publication des résultats pour début 2012.

Dans le cadre de l’évaluation mutuelle, les discussions avec les Etats membres et les acteurs ont montré que le marché unique reste un chantier ouvert. Le commissaire illustre ce cas avec l’exemple d’un architecte établi en Belgique travaillant pour des clients aux Pays-Bas. Il pourrait alors être soumis à la directive services, la directive sur le commerce électronique et la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette interaction de textes engendre des incertitudes et des difficultés pratiques. La Commission annonce donc son intention de mener des tests de performance dans les secteurs de la construction, du tourisme et des services aux entreprises pour évaluer la manière dont les différentes législations de l’UE fonctionnent sur le terrain avant de prendre éventuellement des mesures concrètes en 2012. Le Parlement qui salue cette initiative demande à y être associé.

Repère

L’exercice dit d’« auto évaluation mutuelle » a été mené pour la première fois en 2010 par les Etats membres et la Commission pour évaluer le marché intérieur des services après la mise en œuvre de la directive Services (2006/123/CE). Il est encadré par l’article 39 de cette directive. Il a révélé que des obstacles persistent à la réalisation d’un marché unique des services. Ce qui a conduit la Commission à adopter dans sa communication du 27 janvier des actions ciblées (Europolitique n° 4129) pour en accélérer la transposition correcte et complète.