Les partenaires sociaux européens ont des points de vue très différents sur le rôle que devrait jouer l’Union européenne pour réduire les conséquences néfastes des restructurations d’entreprises (réorganisation, fermeture, fusion, acquisition, réduction d’effectifs, externalisation ou encore relocalisation d’une entrepris). La Confédération européenne des syndicats (CES) réclame des actions concrètes pour créer un cadre juridique solide alors que la Fédération européenne des employeurs privés, Business Europe, s’oppose à toutes nouvelles obligations juridiques européennes en la matière.

C’est ce qui ressort de la consultation publique sur l’anticipation du changement, clôturée le 30 mars par la Commission européenne.

Selon Business Europe, il faut éviter une approche du haut vers le bas, qui oblige les entreprises et les autres acteurs à suivre des bonnes pratiques rigides identifiées au niveau de l’UE. Dans sa réponse à la consultation, l’organisation affirme en effet que les conséquences sociales des restructurations doivent être gérées localement et que les employeurs et les employés au niveau des entreprises sont les mieux placés pour discuter et négocier de solutions efficaces. Elle ajoute qu’un cadre juridique communautaire adéquat sur la consultation et l’information des travailleurs est déjà en place.

«  Plutôt que de chercher à développer un cadre spécifique sur la restructuration, la Commission devrait se concentrer sur une meilleure intégration des politiques qui facilitent l’ajustement industriel et les transitions fluides. Une réponse politique efficace aux défis de la restructuration exige une approche intégrée couvrant les domaines d’action multiples (par exemple l’emploi, l’éducation, l’innovation et des politiques industrielles) ainsi que la coopération étroite entre les diverses directions générales de la Commission », fait valoir Business Europe.

Autre son de cloche du côté des syndicats européens, qui déplorent le manque d’ambition de la Commission : «  Après une décennie de consultation (en 2002 et 2005), de projets européens et de lamentation au spectacle de restructurations à grande échelle et non coordonnées, le Livre vert fait en quelque sorte du ‘neuf avec du vieux’. (...) Il est temps d’agir en matière de droit à la formation, d’une participation renforcée des travailleurs et d’un agenda de politique industrielle qui favorise l’innovation et la création d’emplois ».

La CES retient cinq éléments clés pour un cadre européen d’anticipation du changement : 1. L’éducation et la formation pour préparer et habiliter les travailleurs ; 2. La politique industrielle pour protéger et créer des emplois ; 3. L’information, la consultation et la participation ; 4. Les négociations collectives et 5. Les politiques actives du marché du travail, la protection sociale et les mesures de soutien.

L’organisation souhaite en particulier que les représentants des travailleurs disposent d’un pouvoir de décision dans les domaines de l’investissement, de la production, de l’innovation et des dépenses en R&D, et en ce qui concerne la direction générale de l’entreprise, du point de vue économique, social et environnemental. Elle réclame également des mécanismes de soutien pour les travailleurs victimes de l’évolution économique, une protection sociale adéquate durant la période de chômage et de recherche d’un travail ainsi que des évaluations de l’impact des plans de restructuration dans les domaines de la santé et de la sécurité et du genre, la recherche active de solutions alternatives au licenciement, des mesures adaptées en matière de conseils en emploi, de formation, d’aide à la recherche d’un travail, de replacement dans une autre entreprise, d’aide à la création de nouvelles activités avec accès au crédit nécessaire.

Entre 2002 et 2010, plus de 11 000 cas de restructurations ont été enregistrés par le Moniteur européen des restructurations, avec un ratio de deux emplois créés pour un emploi perdu. Entre 2008 et 2010, ce ratio est passé de deux et demi pour un.

La Commission européenne va s’inspirer des résultats de cette consultation pour élaborer la « stratégie redynamisée en matière de flexicurité », qui doit être présentée le 18 avril dans le cadre du « paquet emploi ».