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Contrats de travail/Compétence judiciaire

Le pays hôte de l’ambassade peut être compétent en cas de litige

Par Sophie Petitjean | jeudi 19 juillet 2012

Un travailleur employé par l’ambassade d’un État tiers sur le territoire de l’UE, peut saisir le tribunal de l’État membre dans lequel se trouve ladite ambassade pour contester un licenciement à condition qu’il n’exerce pas une...


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