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Politiques sectorielles / Circulation des biens & services Marché intérieurLe CEPD demande un nouvel instrument juridique pour l’IMIPar Gaspard Sebag | vendredi 27 août 2010
Dans une lettre adressée le 27 juillet à la DG Marché intérieur (MARKT), l’European Data Protection Supervisor (CEPD) demande à la Commission européenne d’adopter un nouvel instrument juridique afin d’établir un cadre de protection de... IdentificationBonjour, l'accès à cet article est réservé aux abonnés. Veuillez vous identifier dans le cadre ci-dessous. |
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