Dans une lettre adressée le 27 juillet à la DG Marché intérieur (MARKT), l’European Data Protection Supervisor (CEPD) demande à la Commission européenne d’adopter un nouvel instrument juridique afin d’établir un cadre de protection de données plus complet pour le système d’information du marché intérieur (IMI). Il accueille favorablement les progrès accomplis, dresse le bilan de ce qui a été réalisé et identifie ce qui reste à faire en matière de protection des données sur base des questions soulevées dans le rapport de la Commission sur l’état de la protection des données dans l’IMI.

Le CEPD invite la Commission à mettre en œuvre des garanties supplémentaires, en utilisant le principe de «  la vie privée dès la conception « (« privacy by design ») et à continuer de coopérer avec les autorités de protection des données des Etats membres. Compte tenu de l’échelle et de la complexité du système, ainsi que de la nécessité d’acquérir une expérience pratique de l’utilisation de l’IMI, le CEPD a soutenu la préférence de la Commission d’adopter une approche par étape. S’il est satisfait des résultats, il reste néanmoins indispensable, dit-il, que, au regard de l’importance et de la complexité d’un système tel que l’IMI, un instrument législatif contraignant soit adopté, de préférence selon la procédure législative ordinaire. L’élaboration d’un tel instrument devrait prendre en compte les premières expériences de l’IMI et commencer dès que possible.

L’IMI est une application en ligne qui permet aux États membres de coopérer afin d’améliorer la mise en œuvre de la législation du marché intérieur. Il aide les utilisateurs à trouver l’autorité compétente qu’ils souhaitent contacter dans un autre pays et de communiquer avec celle-ci. n