Analytique, complet, indépendant |
|
Business & compétitivité / Business & compétitivité Droit d’auteurLa Cour légalise la vente de « logiciels d’occasion »Par Nathalie Vandystadt | mercredi 04 juillet 2012
Les amateurs de jeux en ligne ont de quoi être satisfaits. La Cour européenne de justice a estimé, dans un arrêt du 3 juillet, qu’un créateur de logiciels ne peut pas s’opposer à la revente « en occasion » de ses licences permettant... IdentificationBonjour, l'accès à cet article est réservé aux abonnés. Veuillez vous identifier dans le cadre ci-dessous. |
|


Modifications de deux règlements sur le contrôle des aides d’État -
