Le Tribunal de l’UE a annulé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) qu’avait lancé l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) en vue de constituer une base de données pour le recrutement des agents contractuels des institutions européennes. Motif : il a été publié dans les seules langues allemande, anglaise et française. Or, cela constitue une discrimination fondée sur la langue entre les candidats potentiels, contraire au droit de l’Union, a jugé le Tribunal dans un arrêt rendu le 3 février (affaire T-205/07).

Le Tribunal relève qu’aucune disposition ou principe de droit de l’Union n’impose qu’un AMI soit systématiquement publié sur le site internet de l’EPSO dans toutes les langues officielles. Toutefois, si l’administration décide de publier, sur le site Internet de l’EPSO, le texte d’un AMI uniquement dans certaines langues, elle doit, afin d’éviter une discrimination fondée sur la langue entre les candidats potentiellement intéressés par cet appel, adopter des mesures appropriées afin d’informer l’ensemble de ces candidats de l’existence de l’AMI et des versions linguistiques dans lesquelles il a été publié de manière intégrale.

Or, la Commission n’a prévu ni la publication sur son site – traduit dans toutes les langues officielles de l’Union – d’une annonce donnant l’information de l’existence et du contenu de l’AMI litigieux, ni l’adoption d’autres mesures équivalentes. Il existe donc un risque que les candidats potentiellement intéressés – dont la langue maternelle est différente de l’allemand, de l’anglais ou du français – ne soient pas informés de l’existence même de l’AMI.

L’Italie avait saisi le Tribunal, le 4 juin 2007, d’un recours en annulation contre cet AMI.