Les soutiens directs au revenu des agriculteurs sont un outil clef de la Politique agricole commune (PAC), au service de la sécurité alimentaire des 500 millions de citoyens européens. Ils constituent un investissement indispensable pour une agriculture compétitive, moderne et innovante. Mais la question de leur répartition est l’un des grands enjeux de la négociation avec le Parlement européen et les Etats membres, pour moderniser la PAC pour la période 2014-2020.

Je suis déterminé à défendre plus d’équité face à une situation héritée du passé qui fait, qu’aujourd’hui, un agriculteur peut recevoir 60 euros par hectare et son voisin immédiat 600 euros – pour le même type de terre et de travail. De tels écarts s’expliquent par l’utilisation de références historiques pour le calcul des aides, liées à des volumes et des choix de production vieux de plus de 10 et bientôt 20 ans. Ces « références historiques » représentent la compétitivité d’hier.

Or, la PAC doit préparer la compétitivité de demain. Nous devons mettre fin de façon réelle et concrète à ce système « historique », même si, j’en ai conscience, cela implique des transferts de fonds publics. Et, donc, des décisions politiquement difficiles. C’est une évolution nécessaire pour assurer l’équité dans la répartition des fonds publics, mais aussi leur efficacité.

Pour cela, je propose deux principes simples. Le premier, c’est celui de la convergence à moyen terme : deux agriculteurs d’une même région ou d’un même pays ont vocation à être soutenus de la même façon. Le second, c’est le chemin que nous allons parcourir concrètement, pendant les sept prochaines années : d’ici 2019, partout en Europe, les agriculteurs les moins soutenus doivent rattraper leur retard de façon conséquente et en toute transparence.

C’est d’ailleurs cette idée qui a été retenue pour le rééquilibrage entre les Etats membres, ce que l’on appelle la « convergence externe ». Un premier pas important a été fait pour les pays de l’UE qui sont les plus éloignés de la moyenne communautaire. Ils atteindront au minimum 75 % de cette moyenne au cours de la période. C’est une mesure de bon sens d’associer, aussi pour le rééquilibrage interne aux Etats membres, une convergence réelle appliquée à tous les agriculteurs et un objectif minimum absolu.

Toutefois, cette évolution ne suffit pas. Elle doit s’accompagner d’outils de ciblage et d’équité complémentaires, qui traduisent nos objectifs politiques plus spécifiques.

Tout d’abord, les jeunes agriculteurs. Avec seulement 6 % d’agriculteurs de moins de 35 ans, au niveau européen, relancer l’installation est une urgence. Augmenter de 25 % les aides au revenu donnera aux jeunes la force nécessaire pour franchir le cap difficile des cinq premières années.

Ensuite, les petites et moyennes exploitations. L’avenir de l’agriculture ne se limite pas à une course à l’agrandissement des fermes. Chaque type d’exploitation a sa place. Ce qui doit se traduire par des outils adaptés, y compris pour les petites et moyennes exploitations. Celles-ci font partie intégrante de notre modèle alimentaire.

D’un côté, j’ai proposé un système forfaitaire allant jusqu’à 1 000 euros pour les très petites exploitations – une simplification administrative considérable. De l’autre, nous pouvons soutenir davantage les premiers hectares d’une exploitation. Ce bonus « premiers hectares » est la prise en compte, d’une part, de la contribution importante des petites et moyennes exploitations à l’emploi et à la croissance des zones rurales et, d’autre part, des économies d’échelles réalisées par les grandes exploitations.

Enfin, la lutte contre les aberrations du système. Dès lors qu’il s’agit d’une aide au revenu, elle ne peut pas être sans limite. Le plafonnement des aides est l’outil le plus direct pour limiter le versement injustifié d’argent public. Le Conseil européen a estimé qu’il devait être uniquement volontaire. Je le regrette. Je défendrai d’autant plus la dégressivité des aides, à partir de 150 000 euros, assortie d’une vraie convergence interne.

Nous avons la responsabilité de bien cibler le budget qui a été alloué à la PAC –277 milliards d’euros pour les paiements directs et au total 363 milliards pour la PAC pour la période 2014-2020. Nous devons garantir aux contribuables que chaque euro dépensé répond à nos objectifs de sécurité alimentaire, de protection des ressources naturelles et de développement des territoires ruraux. L’ensemble des changements proposés permettra à la PAC d’être plus juste et donc, de renforcer son efficacité à long terme et sa contribution au dynamisme de l’économie européenne.

(*) Commissaire européen à l’Agriculture et au Développement rural