Avec l’entrée de la Croatie dans l’Union européenne en juillet 2013, la taille du Collège des commissaires passera à 28 membres. C’est le compromis qui avait été convenu pour faire accepter le traité de Lisbonne lors du référendum irlandais : chaque État membre dispose d’un commissaire. Pour le commissaire à l’Administration Maros Sefcovic, cette disposition est souhaitable pour que les sensibilités de chaque pays soient prises en compte. Plusieurs voix, dont celle d’Alain Lamassoure (PPE, France), un membre de la Convention européenne, estiment qu’à défaut de réduire la taille du Collège, il devrait y avoir une hiérarchie beaucoup plus claire parmi les commissaires. Problème : cela nécessiterait une modification du traité.

Tout a commencé avec le « non » des électeurs irlandais au traité de Lisbonne lors du référendum de juin 2008. Cela a provoqué un vent de panique menaçant d’étouffer le traité naissant. Pour y faire face, un compromis a été conclu entre les dirigeants de l’UE en décembre 2008 et un second référendum a été organisé en octobre 2009. Il a été convenu, entre autres, de modifier la disposition prévoyant qu’à partir de novembre 2014, le nombre de commissaires serait ramené à deux tiers du nombre d’Etats membres ⁽¹⁾. Au lieu de cela, il a été prévu que chaque pays continuerait d’avoir son propre commissaire. Pour Janis Emmanouilidis, de l’ European Policy Centre, ce n’était pas seulement une concession à l’Irlande. D’autres petits États membres étaient aussi en faveur d’un tel arrangement pour équilibrer la domination des grands pays.

Ressortissant d’un « petit » pays et lié par ses obligations en tant que commissaire, M. Sefcovic défend naturellement cet arrangement d’un commissaire par Etat membre. «  Quand il y a une discussion sur des questions politiques très importantes, il est très important que les commissaires apportent la tradition de leur pays, leur propre expérience et aussi que tous les Etats membres aient le sentiment, lorsque ces décisions sont prises, que cet angle, même si ce n’est pas un angle national, soit aussi reflété », a-t-il dit à Europolitique.M. Sefcovic souligne également que, au-delà de la gestion de leurs portefeuilles et des débats du Collège, les commissaires ont un rôle d’ « ambassadeur de la Commission » quand ils voyagent à l’étranger.

A ceux qui croient que le nombre élevé de commissaires signifie qu’une partie d’entre eux siège pour rien, M. Sefcovic répond : «  il suffit de regarder la charge de travail et l’horaire de mes collègues, nous n’avons pas le sentiment de nous ennuyer. »

Cet état de choses hérité du « non » irlandais a aussi ses opposants. M. Lamassoure explique à Europolitique : «  Je me suis toujours opposé à la composition de la Commission sur la base d’un commissaire par pays. C’est une des causes majeures de l’affaiblissement de l’autorité politique de l’exécutif communautaire : un organe, supposé fonctionner comme un ‘collège’, dans lequel les pays baltes ont trois voix et l’Allemagne un seul ne peut pas ne pas s’autocensurer sur les sujets les plus sensibles ».

L’arrangement n’est cependant pas près de changer. Pour des raisons politiques, les petits Etats membres tiendront à « leur » commissaire, indique l’eurodéputé français. Vu la quantité de directeurs généraux dans les DG et chefs de cabinet provenant d’Allemagne, de France et du Royaume-Uni, Yves Bertoncini, secrétaire général du think tank Notre Europe, ne trouve pas étonnant que les petits pays plaident pour un statu quo.

COUPER LE CORDON AVEC LES ETATS MEMBRES

Que faire pour améliorer la gestion du Collège ? MM. Lamassoure, Bertoncini et Emmanouilidis estiment tous que le président de la Commission dit avoir plus de marge en ce qui concerne l’organisation d’un Collège qu’il faudrait hiérarchiser. Le seul moyen serait de couper le cordon ombilical entre le Collège et les gouvernements des Etats membres. Pour l’heure, le Conseil européen propose au PE et au Conseil le candidat au poste de président de la Commission, sur suggestion des Etats membres et de commun accord avec le nouveau président, adopte la liste des membres qui composeront le Collège.

La solution Lamassoure recommande de ne pas permettre au président de la Commission élu par le peuple via le PE de composer son Collège à sa guise. Pour que le président gagne en légitimité, M. Bertoncini estime qu’il devrait même être sur les listes électorales du PE comme c’est le cas au Royaume-Uni pour le Premier ministre. Chaque Etat membre aurait toujours un commissaire, mais le président pourrait les hiérarchiser comme dans un gouvernement national : avec des vice-présidents, des commissaires adjoints. Actuellement, il existe déjà des vice-présidents, mais ne ils tirent pas nécessairement d’autorité de ce titre. «  Cela permet de consoler quelqu’un qui a eu un portefeuille moyen », indique M. Bertoncini.

Renforcer l’autonomie du président de la Commission vis-à-vis des Etats membres en créant un lien plus ténu et plus direct avec le PE nécessiterait une modification du traité. Une réforme de ce type, liée à la représentation des Etats membres au PE et aux droits de vote au Conseil, devra s’inscrire dans le prochain « grand » traité, estime M. Lamassoure, ce qu’il ne prévoit pas avant dix ans.

La question pourrait, dans une décennie, être plus pertinente que jamais, si de nouveaux Etats membres viennent gonfler les rangs de l’UE. La plupart des experts estiment que la phase d’élargissement se calmera après la Croatie et potentiellement l’Islande. Maros Sefcovic estime que la prochaine vague d’élargissement arrive à sa conclusion. Mais dans dix ans, les Etats des Balkans pourraient boucler leur phase d’adhésion, ce qui signifierait un Collège d’une trentaine de membres. Un nombre aussi élevé et difficilement gérable de commissaires suscitera certainement un débat sur la taille de la Commission.

« Je me suis toujours opposé à la composition de la Commission sur la base d’un commissaire par pays » (Lamassoure) 
⁽¹⁾ Le Conseil européen doit encore approuver un texte au format juridique approprié avant la nomination de la prochaine Commission.