Mardi 7 septembre

- Conclusions dans l'affaire C-159/09 Lidl. Pratiques commerciales déloyales. « Vierzon Distribution » magasin de distribution français a en 2006 fait paraître une publicité comparative dans un journal qui reproduisait des tickets de caisse listant 34 produits alimentaires achetés respectivement chez lui et chez Lidl. Ce dernier a saisi la justice française pour obtenir des dommages et intérêts pour concurrence déloyale car les produits comportaient des différences qualitatives et quantitatives qui ne permettraient pas aux consommateurs d'appréhender leurs caractéristiques propres et de comprendre ainsi les écarts de prix. Il est demandé à la Cour de justice si une telle publicité est contraire à la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales.

Mercredi 8 septembre

- Arrêts de la Cour dans l'affaire C-409/06, et les affaires jointes C-316/07, C-358/07, C-359/07, C-360/07 C-410/07 et C-46/08. Libre prestation des services/Paris sportifs. Ces affaires concernent les restrictions à la libre prestation des services de sociétés opérant des paris sportifs qui contestent le monopole pratiqué par différents Lands allemands. Différentes juridictions allemandes interrogent la Cour sur la compatibilité de ces restrictions. Dans l'affaire C-409/06, la société Winner Wetten qui effectue notamment le placement de paris sportifs pour le compte de la société Tipico Co. Ltd, titulaire à Malte d’une concession pour de tels paris, s’est vue interdire son activité en l’absence d’une autorisation délivrée par le Land de Rhénanie du Nord Westphalie. Les affaires jointes C-316/07 Markus Stoß e.a., opposent des intermédiaires de paris aux autorités allemandes qui leur ont interdit d'offrir dans le Land de Hesse ou de Baden-Wurtemberg des paris sportifs organisés par les entreprises autrichiennes Happybet Sportwetten et web.coin, Tipico et les sociétés britanniques Digibet et Happy Bet.  Dans l'affaire C-46/08, Carmen Media Group qui bénéficie à Gibraltar, où elle a son siège, d'une licence « off-shore » ne l'autorisant à organiser des paris qu'en dehors de Gibraltar, a aussi essuyé un refus d’offrir des paris sportifs en Allemagne via Internet.

- Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-29/05 Deltafina / Commission/ Deltafina. Concurrence/Produits du tabac. Un transformateur italien de tabac, a été condamné octobre 2004, par la Commission ainsi que 8 autres sociétés actives sur le marché espagnol de la transformation du tabac brut pour collusion sur les prix payés aux producteurs de tabac ainsi que sur les quantités achetées à ces derniers entre 1996 et 2001. Deltafina qui a écopé de l’amende la plus élevée, 11,88 millions euros sur un total de 20 millions, en sa qualité de plus gros acheteur et de son rôle de leader dans le cartel, demande au Tribunal d'annuler la décision de la Commission et/ou, de réduire le montant de son amende.

Jeudi 9 septembre

- Arrêt dans l'affaire C-64/08 Engelmann. Libre prestation des services/Jeux de hasard. M. Engelmann, ressortissant allemand, a exploité, sans autorisation, des établissements de jeux en Autriche, en 2004 et au début de 2005. Il a été condamné, en 2007, à une amende, puisque la législation autrichienne soumet le droit d'organiser des loteries et d'exploiter des établissements de jeux à des concessions, imposant que le concessionnaire soit une société anonyme ayant son siège en Autriche. Il a fait appel de ce jugement devant le Landesgericht Linz qui demande à la Cour si la réglementation autrichienne est conforme au droit de l'Union.

- Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-319/05 Suisse / Commission. Transport aérien/UE/Suisse. La Suisse conteste la décision de la Commission de décembre 2003 relative à l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif au transport aérien qui a approuvé les limitations allemandes relatives aux approches de l'aéroport de Zurich, situé près de la frontière allemande. Ces limitations visent à réduire les nuisances sonores subies par la population locale en empêchant le survol à basse altitude du territoire allemand près de la frontière suisse entre 21 heures et 7 heures les jours ouvrables notamment ce qui rend impossibles à ces heures, les approches principales utilisées par les avions atterrissant à l'aéroport de Zurich et les décollages vers le nord précédemment utilisés tard la nuit et tôt le matin

- Arrêt dans l'affaire T-348/07 Al-Aqsa / Conseil. Inscription sur la liste des terroristes. Stichting Al-Aqsa une fondation de droit néerlandais, créée en 1993 se définissant comme une institution d’aide sociale islamique, a été inscrite par le Conseil sur la liste des personnes et entités dont les fonds doivent être gelés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Elle a contesté ces gels devant le Tribunal qui lui a donné raison car certains droits fondamentaux et garanties n’avaient pas été respectés par le Conseil. Néanmoins en juin 2007, le Conseil a adopté une nouvelle décision la maintenant sur la liste, que Stichting Al-Aqsa a à nouveau contesté devant le Tribunal.

A suivre aussi

- Plaidoiries dans l'affaire C-27/09 P France/People's Mojahedin Organization of Iran.  Inscription sur la liste des terroristes. Il est question du maintien de l’inscription de l'Organisation des Moujahidine du peuple d'Iran (OMPI) sur la liste de l'UE des personnes et entités considérées comme terroristes par les 27 États membres, ce qui a eu pour conséquence principale de geler leurs fonds, malgré deux décisions du Tribunal qui annulent ces gels (affaires T-228/02 et T-256/07),