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Institutions / Cour de JusticeImprimer l'article | ![]() Salaires des fonctionnaires : saisines de la Courmercredi 21 décembre 2011
L’adaptation des salaires des fonctionnaires européens pour 2011 va faire l’objet de deux saisines de la Cour. Le commissaire à l’administration Maros Sefcovic, appuyé par le président José Manuel Barroso, va proposer au collège en janvier de saisir la Cour contre le Conseil pour avoir omis de respecter la « méthode » salariale, a confirmé un porte-parole le 21 décembre. Avalisée par le Conseil en 2004, la méthode prévoit que les hausses ou baisses de salaire sont calculées sur l’évolution des salaires publics dans huit pays et sur le coût de la vie Bruxelles. Mais au Conseil du 19 décembre, les Etats membres ont décidé de ne pas adopter l’ajustement de 1,7 % des salaires proposé par la Commission ; ils entendent saisir la Cour contre la Commission pour n’avoir pas fait jouer la clause qui permet de s’écarter de la « méthode » en cas de détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale. |
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