Certains eurodéputés commencent à mettre en doute le fait que la Commission soit la seule à déterminer si une initiative citoyenne est admissible ou non.

La question avait déjà été posée en commission des affaires constitutionnelles le 14 juin à Strasbourg (Europolitique +). Elle est réapparue lors d’un séminaire organisé le 22 juin à Bruxelles par le groupe des libéraux-démocrates européens en présence du commissaire aux relations interinstitutionnelles, Maros Sefcovic. Ce dernier a rappelé que selon l’accord politique intervenu entre le Conseil et la Commission le 14 juin, tout organisateur devra s’enregistrer et expliquer son projet avant même de commencer à rechercher des soutiens. Puis, lorsque 100 000 signatures auront été recueillies, la Commission décidera si l’initiative est admissible ou non (le seuil proposé initialement était de 300 000).

Pour Maros Sefcovic, il est clair que l’Exécutif demeure le seul habilité à dire si une initiative est recevable ou non. Une approche contestée par la rapporteuse fictive de l’ADLE au sein de la commission des affaires constitutionnelles, la Finlandaise Anneli Jaatteenmaki, qui estime que «  ce devrait être à la Cour de justice de l’UE de décider en dernier ressort de l’éligibilité ». La Britannique Diana Wallis, de la commission des pétitions, considère de son côté que «  le Parlement européen devra se faire l’avocat de certaines initiatives ».

En tant que codécideur avec le Conseil, ce dernier devra prendre position sur le projet de règlement de la Commission d’ici la fin de l’année. L’objectif est que cette innovation fondamentale du traité de Lisbonne qui permet à un million d’Européens de demander à la Commission de faire une proposition législative dans un domaine particulier soit en place d’ici le 1er décembre.