Mardi 9 novembre

- Arrêts de la Cour dans les affaires jointes C-57/09 B (DE) et C-101/09 D (DE). B et D sont tous deux ressortissants turcs, d'origine kurde. Alors que B a soutenu activement la lutte armée de la guérilla du DHKP/C, D a été combattant et haut permanent du PKK. Ces deux organisations sont inscrites sur la liste européenne des organisations terroristes. Après avoir quitté la Turquie, B et D ont déposé chacun une demande d'asile en Allemagne. La demande d'asile introduite par B a été rejetée par l'Office fédéral de la migration et des réfugiés et ce dernier a par ailleurs révoqué le statut de réfugié initialement octroyé à D. L'Office a considéré qu'ils avaient appartenu à des organisations terroristes interdites par l'Union européenne et que dès lors, ils avaient commis « un crime grave de droit commun » ou des « agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies » conformément à la directive 2004/83 sur les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour prétendre au statut de réfugié. B et D ont contesté ces décisions devant la justice allemande. La Cour administrative fédérale allemande, saisie en dernier lieu du litige, demande à la Cour de justice d'interpréter les clauses d'exclusion du statut de réfugié prévue par la directive.

- Arrêts de la Cour dans les affaires jointes C-92/09 Volker und Markus Schecke (DE) et C-93/09 Eifert (DE). La société Volker und Markus Schecke GbR (affaire C-92/09) et M. Hartmut Eifert (affaire C 93/09) gèrent leur exploitation agricole en Allemagne. Dans le cadre des aides agricoles qui leur ont été accordées en 2008, ils contestent la publication de certaines informations les concernant – à savoir notamment leur nom et leur lieu de résidence – prévue en vertu du règlement 259/2008, en tant que bénéficiaires de subventions agricoles. Estimant que la réglementation de l'Union européenne sur la publication de ces données constitue une atteinte injustifiée au droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, la juridiction nationale demande à la Cour de justice d'examiner sa validité.

Jeudi 11 novembre

- Arrêt de la Cour dans l'affaire C-543/08 Commission / Portugal (PT). Par ce recours en manquement, la Commission conteste les actions privilégiées (« golden shares ») détenues par Energias de Portugal (EDP) qu'elle considère comme contraires à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement.

- Plaidoiries au Tribunal de l'UE dans les affaires jointes T-267/08 Région Nord-Pas-de-Calais / Commission (FR) et T-279/08 Communauté d'Agglomération du Douaisis / Commission (FR). Dans ces affaires jointes, la région Nord-Pas-de-Calais et la communauté d'agglomération du Douaisis demandent au Tribunal d'annuler la décision de la Commission du 2 avril 2008 selon laquelle les autorités françaises devaient récupérer une aide illégale reçue par Arbel Fauvet Rail, constructeur de matériel ferroviaire. Cette aide aurait été consentie sous forme d'une bonification d'intérêt pour deux prêts, d'une valeur totale de 2 millions d'euros, accordés par les autorités françaises. Selon la Commission, ces prêts ont bénéficié d'un taux d'intérêt inférieur à celui que la société aurait pu obtenir sur le marché. Cette différence d'intérêt aurait conféré à la société un avantage indu par rapport à ses concurrents et constituerait une aide incompatible que les autorités françaises devaient récupérer.