Lundi 13 septembre 

- Arrêt du Tribunal T-193/06 TF1/Commission. TF1 conteste devant le Tribunal la décision de la Commission, du 23 mars 2006, déclarant compatibles avec le marché commun, certaines des mesures d'aides d'Etat mises en place par la France dans le but de soutenir la production cinématographiqueet audiovisuelle

- Arrêt du tribunal dans les affaires T-279/04 et T-452/04 Editions Jacob / Commission. Les requérantes demande l’annulation de la décision de la Commission, du 7 janvier 2004, déclarant compatible avec le marché commun  l'opération de concentration visant à l'acquisition du contrôle exclusif des actifs de l'entreprise Vivendi Universal Publishing par l'entreprise Lagardère et celle du 30 juillet 2004, relative à l'agrément de Wendel Investissement comme acquéreur des actifs cédés

- Arrêt Aff. jointes T-415/05, T-416/05,T-423/05 Grèce/ Commission, Olympiakes Aerogrammes/ Commission, Olympiaki Aeroporia Ypiresie / Commission. Athènes demande l'annulation de la décision de la Commission, du 14 septembre 2005, déclarant incompatibles avec le marché commun les aides accordées aux compagnies aériennes Olympic Airways et Olympic Airlines par les autorités helléniques.

Mardi 14 septembre

- Arrêt C-550/07 P Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemical / Commission e.a. Les requérantes ont formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 17 septembre 2007 (affaire T-253/03), qui a rejeté leur demande visant à ce que le champ de la protection de la confidentialité des communications entre l'avocat et son clientsoit élargi aux communications des avocats d'entreprises. A l’origine du litige une décision de la Commission qui a rejeté la demande de classement comme documents couverts par le secret professionnel de certains papiers que la Commission a saisi lors d’une perquisition de 2003 tendant à prouver d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles par ces deux entreprises . Les requérantes estiment que la Commission ne pouvait avoir accès à ces documents. (décision du 8 mai 2003)

- Arrêt de la Cour dans l’affaire C-48/09 P Lego Juris / OHMI. La société danoise Lego a formé un pourvoi devant la Cour de justice contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 (affaire T-270/06) selon lequel la brique Lego ne pouvait être enregistrée en tant que marque communautaire. Ce signe tridimensionnel rouge, enregistré en 1999 a été contesté par Mega Brands, société concurrente qui fabrique également des briques de jeux ayant les mêmes formes et dimensions que celles de Lego. L’OHMI a rejeté l'enregistrement de la marque communautaire en ce qui concerne « les jouets de construction » car les caractéristiques spécifiques de la brique Lego ont manifestement été adoptées pour répondre à une fonction utilitaire et non à des fins d'identification. Le Tribunal a corroboré cette analyse.

A suivre aussi

Lundi 13 septembre

- Arrêt du Tribunal T-26/06 Trioplast Wittenheim/ Commission. La requérante ayant été condamnée par la Commission pour participation à une entente dans le marché des sacs industriels en plastique, conteste l’analyse de celle-ci et l’amende infligée. (décision C (2005) 4634 de la Commission, du 30 novembre 2005, affaire COMP/F/38.354 - Sacs industriels),

- Arrêt du tribunal dans les affaires jointes T-156/07 et T-232/07 Espagne/ Commission ainsi que T-166/07, T-285/07 Italie/ Commission. Ces deux Etats membres réclament l’annulation de l’avis de concours EPSO/AD/94/07, visant à la constitution d’une liste de recrutement d’administrateursdans le domaine de l’information, de la communication et des médias (JO 2007, C 45 A, p.3), dans la mesure où il a fait l’objet d’une publication uniquement en français, anglais et allemand. L’Italie conteste aussi celui visant à la constitution d’une liste de recrutement d’assistants EPSO/AST/37/07.

Mardi 14 septembre

- Conclusions dans les affaires C-47/08, Commission/ Belgique C-50/08 Commission/ France, C-51/08 Commission/ Luxembourg, C-52/08 Commission/ Portugal et C-53/08 Commission/ Autriche : cette série de recours en manquement touchent à une violation selon la Commission de la liberté d'établissement par les Etats concernés dont les législations respectives subordonnent l' accès à la profession de notaire et son exercice à une condition de nationalité et qui ne transposent pas la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans

Jeudi 16 septembre

- Plaidoirie C-407/09 Commission/ Grèce. Cette affaire touche à l’espace de liberté, sécurité et justice, la Commission reproche à la Grèce de ne pas avoir exécuté l'arrêt de la Cour du 18 juillet 2007 dans l'affaire C-26/07 qui constatait le manquement de cet Etat à avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/80/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l'i ndemnisation des victimes de la criminalité. La Commission demande de fixer une astreinte.

- Plaidoirie C-359/09 Ebert HU. Cette affaire préjudicielle hongroise concerne la reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur (directive 98/5/CE du 16 février 1998, visant à faciliter l 'exercice permanent de la profession d'avocatdans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise). La question posée est : est ce que la Hongrie viole la liberté d’établissement en réservant la possibilité d'exercer la profession d'avocat, sous le titre professionnel de cet État, aux seuls avocats ayant obtenu dans ce dernier l'inscription au tableau d'un ordre professionnel des avocats.