Mardi 25 janvier

- Arrêt dans l'affaire C-382/08 Neukirchinger - Libre prestation des services – Michael Neukirchinger réside en Allemagne où il exploite une entreprise spécialisée dans les vols en montgolfière. En 1999, les autorités allemandes lui ont délivré une licence d’exploitation d’activités de transport aérien de passagers et de fret par ballon. Ayant effectué un vol, en 2007, depuis une prairie située en Haute-Autriche, il s’est vu reprocher par les autorités autrichiennes d’avoir effectué ce vol sans licence autrichienne et condamné à une amende. Contestant cette procédure pénale administrative, il a saisi le Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich (Chambre administrative indépendante de Haute-Autriche) en faisant valoir notamment que la libre prestation des services permet à un entrepreneur de vols aériens, titulaire d’une licence en Allemagne, d’exercer son activité en Autriche. La juridiction autrichienne ayant un doute sur la compatibilité de la législation autrichienne avec le droit de l’Union européenne interroge la Cour de justice sur cette question. En substance, il s’agit de savoir si la libre prestation des services s’oppose à la législation autrichienne qui, pour l’organisation de vols en montgolfière en Autriche, exige d’une personne établie en Allemagne, titulaire d’une licence allemande qu’elle ait d’une part, son siège social ou sa résidence en Autriche et d’autre part, l’oblige à se faire délivrer une licence autrichienne alors que les conditions de délivrance de cette licence sont similaires à celle délivrée en Allemagne.

Jeudi 27 janvier

- Arrêt dans l'affaire C-490/09 Commission / Luxembourg - Libre prestation des services - Après avoir ouvert une procédure d'infraction en 2007, la Commission a introduit un recours en manquement auprès de la Cour de justice à l'encontre du Luxembourg, considérant que certaines dispositions du code de la sécurité sociale luxembourgeois excluent le remboursement des analyses et examens de laboratoires de biologie médicale lorsque ces prestations sont réalisées dans un État membre autre que le Luxembourg. D’une part, selon la Commission, ces prestations ne sont prises en charge que par la voie du « tiers payant » – système permettant à l'assuré de ne régler que la partie non remboursée par la Caisse de maladies. Or, ce système ne s'appliquerait pas lorsque le patient s'adresse à un laboratoire établi en dehors du Luxembourg. Cette législation nationale aurait donc pour effet de priver le patient de la possibilité d'être remboursé. D’autre part, les frais des analyses et examens effectués dans des États membres autres que le Luxembourg ne seraient pas remboursés si ces prestations ne sont pas effectuées dans le respect intégral des conditions prévues par la législation luxembourgeoise. Selon la Commission ces dispositions nationales constitueraient donc une restriction à la libre prestation des services.