Vingt-cinq dirigeants de l’UE devaient signer, le 2 mars le Pacte budgétaire, conclu en dehors du cadre de l’UE et sans le Royaume-Uni et la République tchèque, pour introduire une plus grande discipline budgétaire au niveau national. Le « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire » vise à établir des conditions favorables à de nouvelles interventions de la Banque centrale européenne et répond aussi aux exigences de Berlin en échange de sa solidarité financière. Les diplomates ont tenté de minimiser l’importance de l’annonce, le 28 février, d’un référendum irlandais sur le Pacte - avec le risque d’un « non » - puisque son entrée en vigueur ne peut pas être bloquée par une non-ratification de Dublin.

Le Pacte doit entrer en vigueur le 1er janvier 2013 dès que douze des dix-sept membres de la zone euro l’auront ratifié. Ceci pour éviter une situation semblable à celle où la ratification du Mécanisme européen de stabilité (MES) a été bloquée par la Slovaquie en octobre dernier. La marge de négociation de l’Irlande pour obtenir des concessions aurait été beaucoup plus grande si le pays avait été en mesure de bloquer le traité, note un diplomate. Mais, à l’inverse, pour inciter les Etats à ratifier, il est prévu que seuls ceux qui auront ratifié le Pacte pourront, à compter du 1er mars 2013, avoir accès aux aides au renflouement du MES.

Le membre de la zone euro en difficulté devra introduire une règle relative à l’équilibre budgétaire. Ce frein de la dette devra avoir une «  force contraignante et un caractère permanent ». Il devra impliquer que tous les budgets nationaux soient «  en équilibre ou en excédent ». Cela signifie que le déficit structurel - qui exclut les paiements d’intérêt et les mesures ponctuelles - doit rester inférieur à 0,5 % du PIB aux prix du marché. Si le ratio dette publique/PIB est sensiblement inférieur à 60 %, comme défini dans le Pacte de stabilité et de croissance, les signataires sont autorisés à atteindre un déficit structurel de 1 % du PIB au moins. En cas d’écart par rapport aux règles ci-dessus, un mécanisme de correction intervient automatiquement. Les pays disposent toutefois d’une certaine marge pour «  dévier temporairement (...) en cas d’événements extraordinaires indépendants sur lesquels la partie contractante n’a pas de contrôle et ayant un impact majeur sur la situation financière du gouvernement général ou dans des périodes de grave récession économique ».

Faillir à l’obligation de transposer la règle de l’équilibre budgétaire en droit national peut donner lieu à un arrêt de la Cour de Justice de l’UE obligeant le pays incriminé à payer une somme forfaitaire ou une amende, ne pouvant excéder 0,1 % du PIB national.

En adhérant au traité, les pays membres de la zone euro s’engagent aussi à adopter une façon commune de voter dans le cadre de la procédure pour déficit excessif, c’est-à-dire soutenir les recommandations de la Commission européenne concernant la violation des critères de déficit. Une majorité qualifiée est requise pour renverser la décision de la Commission.

Les sommets de la zone euro doivent avoir lieu deux fois par an au moins. Ils devront être convoqués, sauf circonstances exceptionnelles, immédiatement après des réunions du Conseil européen ou des réunions avec la participation de toutes les parties contractantes ayant ratifié ce traité. Les signataires qui ont ratifié le traité mais qui ne font pas partie de la zone euro seront autorisés à «  participer aux discussions des sommets de la zone euro sur la compétitivité des parties contractantes, la modification de l’architecture globale de la zone euro et les règles fondamentales qui s’y appliqueront, ainsi que, lorsque c’est opportun et au moins une fois par an, aux discussions portant sur des questions spécifiques concernant l’application du traité ».

Le président du PE «  peut » être invité à participer à ces réunions. Un rapport doit aussi être transmis au PE sur les résultats des sommets européens.

Cinq ans après l’entrée en vigueur du traité, les mesures nécessaires seront prises pour inclure le pacte budgétaire dans le cadre juridique de l’UE. La porte reste ouverte à une adhésion ultérieure du Royaume-Uni et de la République tchèque. n