Le président de la Cour de justice de l’UE, Vassilios Skouris, avait demandé, en juin 2011, 12 juges supplémentaires pour permettre à son institution de faire face à une charge de travail accrue (voir encadré). Près d’un an plus tard, ce dossier politiquement sensible n’a pas évolué d’un pouce. Le Parlement européen (PE), qui attribue ce blocage au Conseil, est prêt à séparer cette demande de nouveaux juges des autres modifications du statut de la Cour figurant dans la proposition de règlement que la Commission a présentée sur base des demandes soumises par M. Skouris.

En raison du contexte d’austérité, les Etats membres ne souhaitent pas vraiment augmenter de 27 à 39 le nombre de juges du Tribunal, surtout au vu des coûts associés. Sans compter les complications politiques qui risquent de survenir au moment de décider de la nationalité de ces 12 juges supplémentaires. Il y aura en effet rupture de l’équilibre actuel, selon lequel il y a un juge par Etat membre. Dans ces conditions, le Conseil ne veut pas trouver de solution, estime une source du PE.

RÈGLEMENT SÉPARÉ

Pour faire pression sur le Conseil, le PE compte attirer l’attention sur le dossier. Lors de la session plénière des 21-24 mai, la commission des affaires juridiques (JURI), avec le soutien des groupes politiques, posera une question orale à la présidence danoise qui sera invitée à indiquer si elle pense que le Conseil arrivera à un accord sur ce dossier dans les semaines à venir, afin que les changements puissent entrer en vigueur avant l’automne. Si la réponse est négative, le PE proposera de scinder le dossier en deux et de retirer de la proposition de règlement la demande relative aux 12 nouveaux juges. Le but étant d’avancer sur les autres changements moins politiquement sensibles demandés par la Cour.

Afin d’alléger la charge de travail du président de la Cour et des présidents des chambres de cinq juges, d’autres modifications ont en effet été proposées. M. Skouris souhaite créer un poste de vice-président, permettre aux présidents des chambres à cinq juges de ne pas participer aux affaires envoyées à la chambre principale et de faire passer de 13 à 15 le nombre de juges pouvant participer au travail de cette grande chambre. Il a fait valoir que la plupart des juridictions nationales et internationales, comme la Cour européenne des droits de l’Homme, ont des vice-présidents.

En outre, le Tribunal de la fonction publique (TFP) ne compte que sept juges. Si l’un d’entre eux s’absentait pour une longue période (congé maladie), le fonctionnement du TFP en serait «  gravement affecté ». Pour remédier à ce problème, il est proposé de permettre la nomination de juges intérimaires pour les tribunaux spécialisés.

Toutes ces questions doivent être discutées par la présidence danoise, la rapporteure Alexandra Thein (ADLE, Allemagne) et la Commission. Mais aucune date n’a encore été fixée pour ces débats à trois. Mme Thein espère qu’ils pourront avoir lieu en mai.

Hausse de la charge de travail

Même si la durée moyenne des procédures à la Cour a diminué (de 25,5 mois en 2003 à 16 mois en 2010), la Cour prévoit une hausse du nombre d’affaires en raison, notamment, des élargissements de 2004 et 2007. Autre raisonfacteur : l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui rend moins strictes les conditions d’admissibilité pour les recours en annulation concernant un acte réglementaire. De plus, la récente entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (droit primaire) et la future adhésion de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales pourraient alourdir encore la charge de travail de la Cour. «  La tendance à l’augmentation est indéniable », pense M. Skouris. Son institution, qui a déjà accumulé un retard conséquent, aura bien du mal à gérer cette augmentation. L’écart entre le nombre d’affaires soumises et le nombre d’affaires jugées se creuse de plus en plus. Fin 2010, il y avait 1 300 affaires en attente, soit une hausse de 65 % par rapport à 2000. En revanche, en 2010, 527 affaires ont été réglées.

La dernière modification du statut de la Cour remonte au traité de Nice en 2003.