Alors que l’UE met la touche finale à une législation autorisant le citoyen à demander directement à l’UE d’agir dans un domaine politique, le commissaire en charge des Relations interinstitutionnelles et de l’Administration a souligné que l’exécutif européen déciderait en dernier ressort de légiférer ou non. Même si un million de signatures de citoyens plaident pour une action dans un domaine où l’UE a l’autorité légale d’agir, «  nous pouvons refuser », a déclaré Maros Sefcovic, le 7 décembre à l’ European Institute de Washington. Le Parlement européen et le Conseil des ministres devraient approuver, ces prochains jours, ce nouveau dispositif d’Initiative citoyenne, conformément au traité de Lisbonne.

Comme exemple d’un cas où la Commission dirait non, M. Sefcovic a pris l’hypothèse fictive d’une initiative citoyenne appuyée par les entreprises pour exiger que la période minimale du congé de maternité soit raccourcie. Vu que «  nous devons respecter l’intérêt général européen », il a indiqué que la Commission refuserait de légiférer dans pareil cas. Il a prédit que les initiatives citoyennes concerneraient surtout des questions «  émotionnelles » comme le bien-être des animaux, ou les organismes génétiquement modifiés. Les initiatives contribueraient, a-t-il ajouté, à «  ouvrir l’espace pour davantage de débat au niveau européen » au lieu de limiter le débat au niveau national. Ces observations avaient pour cadre une discussion plus large sur les implications du traité de Lisbonne.

PATERNITÉ DES POLITIQUES

La Commission a-t-elle perdu des pouvoirs au profit du Conseil européen dont le statut a été rehaussé par Lisbonne ? A cette question d’ Europolitique M. Sefcovic dit saluer le changement. Concernant les initiatives comme l’agenda de compétitivité, au niveau du Conseil européen, «  avant, la prise en charge faisait parfois défaut », a-t-il estimé. Désormais, le Conseil européen assume cette responsabilité, comme durant la crise économique et monétaire de cette année. Mais il a ajouté que «  les décisions clés restent fondées sur une proposition de la Commission ». Selon M. Sefcovic, le président de la Commission, José Manuel Barroso, a «  de très bonnes relations » avec son homologue du Conseil, Herman Van Rompuy. Et les deux ont «  une vision claire du travail ». Ainsi, M. Barroso se concentre sur l’économie et M. Van Rompuy sur la politique étrangère. Il a noté que depuis Lisbonne, «  plus personne ne parle de déficit démocratique ».

Commentant le changement de dynamique au Conseil des ministres, Maros Sefcovic a expliqué que l’extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil avait contraint les pays à créer des coalitions, de sorte que « les Etats membres sont plus raisonnables aujourd’hui ». Il a qualifié le Parlement européen de « grand vainqueur » avec ses vastes nouveaux pouvoirs. Quant à la Commission, elle a «  fait beaucoup » avec la crise économique, l’initiative citoyenne, et le registre des lobbies.