La déclaration de guerre institutionnelle à propos de la réforme ministérielle de Schengen qui marginalise le Parlement européen (voir Europolitique n° 4442) devait arriver tôt ou tard, en raison de tensions qui s’accumulent. Explication d’une eurodéputée, Catherine Trautmann, chef de file des Français du S&D.

Vous avez dit que le Parlement est « dépossédé de ses prérogatives ». Depuis quand ?

Depuis le traité de Lisbonne, cela se passe comme si les Etats membres avaient fait des concessions alors que les prérogatives du Conseil, de la Commission et du Parlement ont été réfléchies et décidées ensemble, dans un équilibre institutionnel qui devait permettre un meilleur fonctionnement de l’Union. Au lieu de choisir cette voie, les Etats membres, surtout deux, ont engagé l’Union dans un mécanisme un peu pervers, c’est-à-dire le directoire Merkel-Sarkozy. Ils ont choisi la voie intergouvernementale plutôt que la bonne application du traité de Lisbonne. Que ce soit pour les premiers accords de libre échange où le Conseil a commencé à jouer sur les dates, que ce soit la volonté d’arriver à des compromis entre le Conseil et le Parlement dès la première lecture sans revenir en deuxième lecture, voire un rapport qui va être adopté sans vote du tout en première lecture, on voit qu’il n’y a plus le respect du temps du débat, du temps de l’approfondissement, et que finalement les Etats membres, prétextant la crise, veulent reprendre la gestion dans leur intérêt national. Ce qui prend forcément du temps, c’est la nécessité de définir l’intérêt commun de l’Union. Ce qui nous est dénié, c’est non seulement le respect - auquel on a droit - de nos prérogatives, de nos compétences. En même temps, il y a aussi ce mépris des citoyens, ce détournement du temps nécessaire à l’organe institutionnel de contrôle démocratique de pouvoir exercer pleinement ce contrôle. Et cela nuit à la légitimité des décisions, cela nuit à la compréhension du citoyen.

Comment allez-vous réagir ?

J’ai déjà vécu des moments très vifs entre une présidence et le Parlement mais, là, c’est la première fois que des présidents de groupe disent en séance qu’ils ont l’intention de saisir la Cour de justice pour trancher sur la question posée par la manière dont les Etats membres à l’unanimité ont retiré au Parlement cette compétence d’évaluation des politiques liées à Schengen. Il faut agir politiquement, de toute manière. Cette entaille se retrouve plus feutrée à propos des perspectives financières : on ne veut pas nous reconnaître la possibilité de travailler comme nous devrions le faire, c’est-à-dire sur les textes juridiques puisque nous sommes législateurs, mais on passe par une boîte de négociations qui a été réservée d’abord aux Etats membres. Là aussi, le Parlement proteste parce qu’il s’est trouvé court-circuité. Donc, sur plusieurs dossiers, on va monter au front maintenant.