L’impasse entre le Parlement européen et le Conseil concernant la décharge des comptes de ce dernier se prolonge. La commission du contrôle budgétaire (CONT) du PE a décidé, le 27 mars, de reporter l’aval des comptes même si elle note que les paiements ne comportent pas d’erreur matérielle. Ce report vise à conclure un accord avec la présidence danoise sur les aspects clés de la procédure. Le scénario de l’an dernier risque cependant de se répéter.

Une forte majorité de députés ont voté en octobre 2011 contre l’octroi de la décharge 2009 au Conseil. Faisant valoir que conformément au traité, la plénière ne peut accorder qu’une seule décharge, et pas des décharges individuelles, le Conseil considère que ses comptes ont reçu un feu vert en même temps que ceux de la Commission en mai 2011. Le Parlement, avec l’appui de la Commission, conteste cette interprétation qui va, selon lui, à l’encontre de la pratique en vigueur depuis 1995. Si Crescenzio Rivellini (PPE, Italie), rapporteur sur la décharge 2009 du Conseil, a menacé d’en référer aux tribunaux, aucune mesure n’a été prise en ce sens à ce jour.

Cette année, si la plénière suit CONT et accorde la décharge à la Commission en mai, le Conseil affirmera que ses comptes ont aussi le feu vert du PE, indique une source.

La présidence danoise souhaite un accord avec le Parlement sur une méthode à long terme basée sur la transparence mutuelle et la responsabilité en matière de procédure de décharge et demande qu’il soit mis fin au gentlemen’s agreement remontant à 1970, selon lequel le PE et le Conseil n’examinent pas les sections budgétaires de l’autre. Le PE, à qui l’obligation de transparence mutuelle sied mal jusqu’à présent, n’a pas nommé d’équipe de négociateurs. Les discussions sont dans l’impasse.