La commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen menace de retarder l’acceptation des changements qui vont être apportés au traité de Lisbonne en vue de permettre la création d’un fonds permanent de sauvetage de la zone euro. Les rapporteurs Elmar Brok (PPE, Allemagne) et Robert Gualtieri (S&D, Italie), qui finalisent leur avis sur les changements, donneront un ultimatum aux Etats membres : s’ils ne confient pas un rôle accru au PE lors de la création du fonds, ils s’exposent à un tour de manivelle des députés.

L’argument porte sur la formulation de la proposition de la présidence belge, qui permet aux dix-sept pays de créer un mécanisme de stabilité à activer, si c’est indispensable, pour sauvegarder la stabilité de la zone euro dans son ensemble. Les changements seront insérés dans un paragraphe supplémentaire à l’article 136 du traité. Les altérations sont mineures et ne nécessitent pas d’organiser des référendums nationaux, ils passeront par une procédure simplifiée de révision et ont déjà été avalisés par la Commission. Les députés reprochent au fonds d’être créé comme structure intergouvernementale ils veulent que la Commission ait plus à dire dans les sauvetages futurs. Le Conseil européen des 24 et 25 mars devrait analyser les changements mais l’intransigeance du Parlement pourrait compromettre ce calendrier.

Si le PE n’a pas de pouvoir de codécision en la matière, son avis est légalement requis pour que les changements passent. MM. Brok et Gualtieri doivent boucler leurs rapports le 21 février, et devraient proposer au Conseil trois options :

1. L’option préconisée par les rapporteurs Brok et Gualtieri : la Commission ferait des propositions pour le fonds, et pour chaque sauvetage, en consultant le PE. Le Conseil et le Parlement seraient chargés de définir les termes du sauvetage.

2. L’option proposée par le leader ADLE Guy Verhofstadt : le système de vote inverse (par lequel une recommandation de la Commission ne peut être abrogée qu’à la majorité qualifiée des Etats membres contre elle) doit être intégré au traité pour les Etats membres de la zone euro qui dépassent les limites européennes de dette et de déficit.

3. Changements proposés par la commission des affaires économiques et monétaires (ECON), sur base du rapport de Jean-Paul Gauzès (PPE, France) et Edward Scicluna (S&D, Malte) : inclure la possibilité d’une participation non-eurozone dans le fonds de sauvetage, et formulation basant le fonds sur « les principes et objectifs de l’Union ».

Le rapport de MM. Gauzès et Scicluna a été adopté en commission ECON le 10 février.

Un vote de la commission AFCO est prévu le 7 mars, avec un vote en plénière encore à décider. n