Les financements publics accordés à Deutsche Post AG (DP AG) pour la fourniture de services d’intérêt économique général dans le secteur postal allemand ne sont pas des aides d’Etat : la Cour de justice de l’UE a confirmé le 2 septembre l’annulation de la décision de la Commission européenne de juin 2002 qui qualifiait ces financements d’aides d’Etat illégales ⁽¹⁾. Elle corrobore donc l’arrêt du Tribunal de l’UE  de 2008 qui avait contesté la méthode de vérification des coûts liés aux obligations de service public utilisée par la Commission (T-266/02).

La Commission reprochait à DP AG d’utiliser ces financements publics pour mener une politique de vente à perte dans le cadre de son activité de colis postaux, ouverte à la concurrence. Cette dernière a demandé à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal.

Or la Cour estime que c’est à bon droit que le Tribunal a jugé que la Commission n’avait pas suffisamment démontré les avantages induits par cette surcompensation, omettant, entre autres, d’examiner des preuves pertinentes. Elle souligne par ailleurs que le Tribunal « n’a pas substitué sa propre méthode à celle de la Commission, mais que son examen s’est limité à un contrôle juridictionnel de la légalité de la décision litigieuse ». Aussi n’a-t-il pas excédé les limites de sa compétence. En conséquence, les juges de Luxembourg décident de rejeter ce pourvoi et de confirmer l’annulation de la décision de la Commission. La Cour rejette en outre les pourvois incidents formés par deux concurrents de Deutsch Post , UPS Europe et Bundesverband Internationaler Express- und Kurierdienste eV, à l’origine de l’enquête de la Commission.