Les changements techniques au traité de Lisbonne, que le Conseil européen a décidés en décembre pour pouvoir créer un fonds permanent de sauvetage, ont été qualifiés de «  dangereux » et «  restrictifs » par trois eurodéputés. Sharon Bowles, présidente de la commission des affaires économiques et monétaires, appelée à se prononcer sur les changements, a dit craindre que les altérations ne mènent les petits pays à la faillite s’ils n’étaient pas jugés essentiels à la stabilité de la zone euro. «  La formulation d’origine est très dangereuse », a déclaré Mme Bowles le 1er février après un premier débat sur le rapport. «  Je souhaite que le Conseil nous écoute davantage vu qu’il semble qu’au fil du temps nous ayons souvent raison ». Le Conseil européen du 17 décembre a décidé de modifier l’article 136 du traité (sur la coopération de la zone euro), permettant aux dix-sept membres de créer un mécanisme de stabilité à activer si indispensable pour sauvegarder la stabilité de la zone dans son ensemble. Les deux rapporteurs du PE sur ces changements proposés, Jean-Paul Gauzès (PPE, France) et Edward Scicluna (S&D, Malte), jugent que l’inclusion (à la demande pressante de l’Allemagne) du terme «  indispensable » peut susciter de houleux débats juridiques quant aux pays qui posent un problème systémique aux autres. C’est en cela que Mme Bowles craint pour les petits pays.

Il faudrait se consulter «  pour être sûr que le bateau va à 100 % couler pour pouvoir utiliser le canot de sauvetage », indique M. Scicluna : une formulation aussi «  restrictive nous rendra la vie très difficile à l’avenir ». Les deux rapporteurs veulent biffer le mot «  indispensable » et soulignent le fait que le fonds doit s’intégrer dans un paquet de mesures pour réduire le risque, dont une surveillance économique et budgétaire accrue. Ils invitent la Commission à détailler le mode de gestion du fonds et les instruments dont ce mécanisme disposerait.

La Commission est aussi incitée à se pencher sur d’autres instruments de stabilité. Le groupe ADLE du PE, appuyé par les Verts et la plupart des députés S&D, plaide pour un système d’euro-obligations finançant une partie de la dette nationale des pays de la zone.

Les députés européens doivent à présent finaliser leur position : la date limite de dépôt des amendements est le 3 février, avant le vote du 10 février en commission et le vote en plénière probablement en mars. La commission des affaires constitutionnelles procédera à son vote le 17 février. Selon le calendrier du Conseil, le changement au traité doit s’inscrire en droit national d’ici la fin 2012, pour que le fonds permanent de sauvetage puisse voir le jour en 2013. C’est à la mi-2013 que viendra à terme l’actuel fonds européen de stabilité financière de 440 milliards d’euros, lui-même en cours de révision pour en assurer la flexibilité et la capacité de prêt aux Etats défaillants.