Le président de la Cour de justice de l’UE souhaite douze juges supplémentaires pour faire face à une charge de travail accrue. Vassilios Skouris a donc soumis à la présidence hongroise du Conseil et au président du Parlement européen, Jerzy Buzek, un projet avec les modifications nécessaires des statuts de son institution. Ces changements doivent être approuvés par la procédure législative ordinaire et nécessitent donc une proposition de la Commission. Celle-ci devrait être présentée pour fin septembre.

La durée moyenne des procédures à la Cour est tombée de 25,5 mois en 2003 à 16 mois en 2010. Cette situation est jugée «  satisfaisante », mais la Cour prévoit que le nombre d’affaires va augmenter en raison notamment de l’élargissement de l’UE en 2004 et 2007 et de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. «  Nous prévoyons d’ici peu une nouvelle crise de la charge de travail », note un rapport du parlement britannique sur la charge de travail de la Cour.

Ce rapport stipule que le problème le plus immédiat concerne le Tribunal et que des solutions structurelles doivent être trouvées d’urgence. L’écart entre le nombre des affaires soumises et celui des affaires réglées est de plus en plus grand. Fin 2010, il y avait 1 300 cas en attente, soit une hausse de 65 % par rapport à l’année 2000. Le nombre d’affaires réglées l’an dernier était de 527. En outre, la Cour de justice s’attend à ce que le nombre de cas soumis au Tribunal augmente. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les conditions d’admission pour la procédure en annulation d’un règlement ont été assouplies. De plus, l’entrée en vigueur récente de la Charte des droits fondamentaux de l’UE en tant que droit primaire et l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’Homme augmentera encore certainement la charge de travail du Tribunal.

Le président de la Cour propose de faire passer de 27 à 39 le nombre des juges du Tribunal. Il a déclaré aux membres de la commission des affaires juridiques du PE (JURI), le 21 juin, que la Cour de justice étudierait parallèlement des solutions internes. M. Skouris a expliqué aussi avoir envisagé, puis finalement rejeté, l’idée de créer un tribunal spécialisé pour toutes les affaires concernant la propriété intellectuelle. Diana Wallis (ADLE), rapporteure, s’est dit favorable aux propositions mais préoccupée par les problèmes susceptibles de survenir lorsque l’on décidera de la nationalité des 12 juges supplémentaires. «  Dans une certaine mesure, l’équilibre en sera perturbé », met en garde la députée britannique. Selon M. Skouris, que ce soit pour un tribunal spécialisé ou pour le Tribunal, il faudra des juges supplémentaires et, en raison des contraintes financières au niveau national, il imagine mal que les Etats membres accepteront de nommer 27 juges afin de ne pas perturber l’équilibre.

FONCTION DE VICE-PRÉSIDENT

Pour réduire la charge de travail déjà « très lourde » du Président de la Cour de justice et des présidents des chambres à cinq juges, il a été suggéré de modifier le statut de l’institution. M. Skouris proposer de créer une fonction de vice-président, de permettre aux présidents des chambres à cinq juges de ne pas participer aux affaires renvoyées devant la grande chambre, et de faire passer de 13 à 15 le nombre des juges pouvant participer au travail de la grande chambre. Il précise que la plupart des juridictions nationales et internationales, comme la Cour européenne des droits de l’Homme, ont des vice-présidents.

Enfin, la Cour a identifié un point faible dans le tribunal de la fonction publique : avec 7 juges seulement, si un des juges est empêché d’exercer ses fonctions durant une longue période, le fonctionnement de ce tribunal en est gravement affecté. Or actuellement, seuls deux juges sont disponibles : deux sont malades et le mandat de trois autres s’achèvera fin août. «  Cette juridiction est actuellement paralysée », indique M. Skouris. Pour résoudre ce problème, le statut de la Cour de justice devrait être modifié afin de permettre la nomination de juges intérimaires pour les tribunaux spécialisés.

Il semble y avoir un large consensus au PE et au Conseil quant à la nécessité de répondre aux exigences de la Cour de justice.