Le Parlement européen (PE) se prépare à lutter âprement avec le Conseil sur le dossier de la supervision financière, menaçant d’organiser un vote en plénière le 7 juillet, même si un accord entre les deux institutions est envisageable d’ici quelques semaines. Conseil et PE s’opposent sur l’étendue des pouvoirs à accorder aux trois nouvelles instances européennes de supervision, qui doivent en principe être opérationnelles en janvier 2011. Le PE veut leur donner plus de pouvoirs, les Etats membres s’y opposent.

Ces derniers aimeraient que le vote en première lecture soit reporté à septembre, ce qui donnerait aux deux parties le temps de négocier au cours de ce mois. Une dernière réunion entre les trois institutions (avec la Commission) aura lieu le 5 juillet, mais en cas d’échec et de vote au PE, le processus serait considérablement ralenti car il y aurait une deuxième lecture. «  J’espère que les députés européens ne voteront pas la semaine prochaine. De l’avis de tous, un accord pourrait être trouvé », note un diplomate.

La Commission a présenté en septembre 2009 des propositions sur la création de quatre nouvelles autorités européennes de supervision (AES) : une Autorité bancaire européenne (ABE), une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et une Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ; toutes trois seraient dotées de pouvoirs contraignants. Enfin un Comité européen du risque systémique (CERS) serait chargé de détecter les risques pouvant peser sur la stabilité financière dans l’UE. Les Etats membres ont exigé, dans un compromis de décembre 2009, une clause de sauvegarde permettant aux gouvernements de faire appel des décisions des trois AES. Mais les rapporteurs du PE souhaitent y ajouter des conditions strictes.

Dans l’avis qu’elle a adopté en mai, la commission des affaires économiques et monétaires du PE (Europolitique n° 3977) accorde plus de pouvoir aux AES. Elle demande l’assouplissement de la clause de sauvegarde et que les AES soient responsables des « entités européennes » (article 6) telles que les agences de notation de crédit ou les chambres de compensation. De plus, les instances devraient disposer de pouvoirs accrus durant les crises futures (article 10) les autorisant à donner des ordres aux banques individuelles. Les députés demandent aussi que les AES puissent suspendre les échanges de certains produits financiers risqués. Ils souhaitent que les quatre instances (y compris le CERS) aient leur siège à Francfort.

Autre point litigieux, la commission parlementaire suggère que les grandes banques soient obligées de contribuer à un système de garantie des dépôts et à un fonds de stabilité pour contribuer aux dépenses en cas d’éventuelles crises futures.

Le dernier compromis de la Commission européenne (29 juin) tente de trouver un équilibre entre les deux, soutenant le Conseil pour la supervision directe des entités européennes (les AES n’auraient de pouvoir que sur les agences de notation de crédit) et soutenant le PE sur les pouvoirs d’urgence (les AES pourraient intervenir directement dans les affaires bancaires en cas de violation manifeste du droit communautaire ou si la situation concernée relève des règlements). n

Supervision : points clés

Article 5 : le PE veut que les AES aient leur siège à Francfort. Le Conseil et la Commission veulent trois sièges : Francfort, Paris et Londres.

Articles 6,10,11 : Le PE veut des pouvoirs directs pour les AES : sur les entités européennes, en situations d’urgence et de conflits transfrontaliers, quand il s’agit d’interdire certains produits et pour la supervision systématique des grandes banques. Le Conseil est contre, et la Commission veut limiter les pouvoirs.

Articles 7-8 : le PE veut que la Commission puisse intervenir dans les normes techniques, le Conseil est contre.

Article 23 : le PE veut une clause de sauvegarde plus limitée. Le Conseil et la Commission acceptent le compromis conclu en décembre.

Article 29 : le PE et le Conseil veulent un vote à la majorité qualifiée sur des questions spécifiques. La Commission soutient la position du Conseil.