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Institutions / Cour de JusticeImprimer l'article | ![]() Le Conseil réticent à augmenter le nombre de juges au Tribunalmercredi 23 novembre 2011
La présidence polonaise n’espère pas clore le dossier relatif à la réforme du statut de la Cour européenne de Justice (CEJ) avant la fin de l’année. Le travail s’est poursuivi uniquement au niveau technique. Selon une source diplomatique, les Etats membres n’ont pas la volonté politique de faire satisfaire à la principale demande du président de la CEJ, Vassilios Skouris, à savoir, d’ajouter 12 juges supplémentaires à ceux qui siègent au Tribunal, pour qu’il y ait 39 juges au total pour gérer une charge de travail de plus en plus lourde. A moins que la présidence danoise, au prochain semestre, ne décide de porter la question au niveau politique, le dossier risque de stagner. Par ailleurs, l’eurodéputée Diana Wallis (ADLE, Royaume-Uni) a présenté deux projets de rapports concernant les exigences de M. Skouris. Elle est favorable au principe des changements demandés. En septembre dernier, la Commission européenne a publié un avis sur la question (COM(2011) 596) dans lequel elle propose deux modèles différents pour la désignation de 12 juges supplémentaires. |
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