Le Conseil de l’UE va devoir mieux justifier les raisons pour lesquelles il a refusé de donner un accès complet à des documents demandés par l’eurodéputée Sophia in ‘t Veld (ALDE, Pays-Bas). Dans un arrêt rendu le 4 mai (T-529/09), le Tribunal de l’UE a annulé la décision d’octobre 2009 du Conseil par laquelle ce dernier n’accordait qu’un accès partiel à des documents concernant les négociations de l’accord SWIFT entre l’UE et les États-Unis sur le transfert de données bancaires à des fins de lutte contre le terrorisme. La députée et le Conseil devront convenir entre eux ce qui peut être divulgué.

Le 28 juillet 2009, Mme in’ t Veld a demandé à avoir accès à l’avis du service juridique du Conseil sur une recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l’ouverture de la négociation de l’accord Swift UE-Etats-Unis. Le Conseil a refusé, début septembre 2009, mais un mois plus tard, suite à la demande de la députée libérale de réexaminer cette décision, le Conseil a autorisé un accès partiel. Il a estimé qu’accorder un accès total aurait eu «  impact négatif » sur la position de négociation de l’UE et aurait nui au climat de confiance entourant les négociations en cours.

En vertu de la décision du Tribunal, le Conseil va devoir se justifier auprès de Mme in’t Veld pour tous les éléments auxquels il a refusé l’accès. La décision précise qu’il n’appartient pas à la Cour de se substituer au Conseil et d’indiquer les parties auxquelles il fallait donner accès. Elle ajoute qu’il appartiendra au Conseil d’évaluer, sur la base des motifs du jugement, dans quelle mesure l’accès aux parties non divulguées du document en question peut nuire spécifiquement et réellement aux intérêts protégés par les exceptions prévues à l’article 4 du Règlement 1049/2001 (sur l’accès aux documents). Si la députée libérale n’est pas satisfaite, elle peut à nouveau porter l’affaire devant la Cour.

Même si elle n’a pas obtenu entière satisfaction, Sophia in ‘t Veld a salué la décision du Tribunal. «  C’est un pas en avant vers la transparence en Europe quand le Tribunal indique clairement que les négociations d’accords internationaux ne sont pas automatiquement exclues des règles de l’UE sur la transparence », a déclaré la députée libérale. «  Une culture du secret n’a pas sa place dans une démocratie mature et va à l’encontre des valeurs de l’Union européenne », a-t-elle ajouté. Mme In’t Veld a poursuivi en déclarant qu’il fallait mettre un terme à cette pratique qui consiste habituellement, pour la Commission et le Conseil, à classer tous les documents comme confidentiels ou secrets quand il y va de leur intérêt.

La société privée SWIFT, basée près de Bruxelles, gère les données interbancaires de près de 8 000 banques et institutions financières dans le monde. Pour pouvoir continuer d’avoir accès à ces informations, dans le cadre du programme américain de surveillance du financement du terrorisme, Washington a dû obtenir l’accord de l’UE, ce qui a été le cas après de nombreuses controverses durant l’été 2010. n