La Commission européenne a approuvé les modifications limitées à apporter au traité de Lisbonne pour permettre aux pays la zone euro de mettre en place un fonds de sauvetage permanent en faveur des pays endettés. Dans un avis publié le 16 février, elle indique que les changements, prévus par la présidence belge du Conseil l’année dernière, permettent de recourir à une « procédure simplifiée de révision », ce qui signifie qu’aucun référendum national ne devrait être nécessaire.

Les dirigeants européens sont convenus, le 17 décembre 2010, de modifier l’Article 136 du traité de Lisbonne (coopération au sein de la zone euro) pour permettre aux dix-sept Etats concernés de créer un mécanisme de stabilité de la zone dans son ensemble. La commission des affaires économiques du Parlement européen a jugé la formulation dangereuse et restrictive, et dit craindre qu’elle ne limite l’accès des petits pays aux fonds puisqu’ils ne seraient pas considérés comme un risque systémique pour la zone euro.

Le PE doit arrêter sa position en session plénière, dans le courant du mois de mars, mais il ne peut que donner un avis sans être un acteur majeur dans le processus législatif. La Banque centrale européenne doit aussi rendre un avis, et les gouvernements sont tenus d’adopter en droit national les changements convenus pour la fin 2012. Elmar Brok (PPE, Allemagne) et Roberto Gualtieri (S&D, Italie) doivent présenter leur avis à la commission des affaires constitutionnelles le 17 février. Les rapporteurs de la commission des affaires économiques et monétaires, Jean-Paul Gauzès (PPE, France) et son collègue maltais S&D Edward Scicluna, veulent biffer le terme «  indispensable ». Ils ont demandé à la Commission un document détaillé sur la gestion du fonds permanent de stabilité et les instruments qui seraient à sa disposition. Ils l’ont invitée à examiner d’autres instruments de sauvegarde de la stabilité financière. Le groupe ADLE au PE, avec l’appui des Verts et de la plupart des S&D, plaide pour un système d’euro-obligations pour financer une partie de la dette nationale des pays de la zone euro.

Dans son avis, la Commission indique que le fonds doit compléter un nouvel édifice de gouvernance économique de la zone euro, par lequel les pays alignent leurs politiques budgétaires et économiques, et sont sanctionnés s’ils s’écartent des règles convenues. Un renforcement du cadre de l’UEM nécessite un mécanisme institutionnel et financier solide, capable d’affronter des difficultés ou une menace sérieuse de difficultés dans un Etat de la zone euro, ou davantage, indique la Commission. L’année 2010 a illustré les risques de contagion lorsqu’un pays de la zone est en proie à de sérieuses difficultés financières. S’il a été possible de trouver des solutions provisoires au pied levé, la Commission appuie le principe d’un mécanisme permanent.

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